Espace Presse

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme que "les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret."

L'APF rappelle que l'accès au dispositif de vote concerne :
- les lieux de vote, qu'il s'agisse des établissements scolaires, des mairies ou de tout autre lieu ouvert ;
- le bureau de vote : il doit être localisé dans un environnement accessible (voirie, stationnement, transports collectifs, etc.). Il est donc nécessaire de privilégier exclusivement des bâtiments dont l'accès est de plain-pied ou, à défaut, de prévoir des aménagements pour compenser les ruptures de niveaux ;
- l'isoloir : cela se traduit par une zone d'approche libre de tout obstacle devant les équipements tels que tablettes et urnes, ainsi qu'à l'intérieur des isoloirs. Par ailleurs, le rideau doit descendre en dessous de la hauteur de la tablette ;
- les techniques de vote, en veillant à ce que l'ensemble des techniques utilisées telles que les urnes ou les machines de vote électronique soient utilisables en toute autonomie (hauteur de la fente de l'urne ainsi que celle des commandes des machines de vote électronique).

Quelques témoignages du 1er tour :

> Marie-Noëlle :
Le bureau de vote n°8, 60 rue de la Comète à Asnières sur Seine (92600) n'est pas accessible en fauteuil roulant : en effet, il y a bien une rampe d'accès, mais sa largeur (obturée par le portail) ne permet pas le passage d'un fauteuil roulant. Cela me semble d'autant plus inacceptable que dans le périmètre de ce bureau se trouvent deux maisons de retraite médicalisées, avec par conséquent beaucoup de personnes âgées à mobilité réduite. Accompagnant ma mère (en fauteuil roulant), j'ai dû faire appel à la bonne volonté des personnes présentes pour soulever ledit fauteuil et gravir les quelques marches.

> Jean-Manuel :
Le bureau de vote 55 se situe dans une école primaire autour du 80, av. de la République, dans le 11e à Paris. L'entrée se fait par deux volées de quelques marches... Quand je suis arrivé avec une tierce personne devant le bureau, impossible de rentrer directement. Mon accompagnateur est allé signaler le problème. Une personne m'a assuré que c'était "le seul bureau de vote où les adaptations n'ont pu être effectuées du fait de la configuration des marches, malgré plusieurs essais", tout en s'empressant de disparaître ensuite, non sans m'avoir assuré "qu'on allait résoudre le problème". De fait, on m'a fait passer par une autre porte, le bureau voisin étant, lui, accessible (rampe d'accès externe) dans la salle, les bulletins et enveloppe ont été remis à mon accompagnateur plutôt qu'à moi et pas d'isoloir adapté ; j'ai dû remplir mon enveloppe face au mur (impossible d'entrer avec un tiers dans un isoloir classique)... L'accessibilité d'un processus se pense d'un bout à l'autre ou elle n'est pas !

> Jean-louis :
Mon fils Pierre-Jean, handicapé moteur, titulaire d'une carte d'invalidité à 80 %, âgé de 22 ans et demi, est confronté depuis qu'il est majeur au problème d'inaccessibilité du bureau de vote de Roquefort sur Garonne où six cents électeurs sont inscrits sur les listes électorales.
Pierre-Jean a déjà soulevé oralement avec des élus ce problème ; néanmoins le bureau de vote est toujours installé à l'étage dans la salle du conseil municipal située dans un ancien château. Pour y accéder, il faut gravir treize marches avec nez de marche ce qui représente une difficulté supplémentaire, et mon fils doit nécessairement faire appel à une ou deux personnes pour l'aider. A l'étage, il se déplace difficilement avec une canne.
Pour le vote du 22 avril, il devait voter deux fois car il avait une procuration de sa grand-mère. A son grand étonnement, on l'a obligé à faire deux fois le circuit (accueil, prise de l'enveloppe, isoloir, vote) car la loi le prévoit.
Après avoir voté, Pierre-Jean a remis aux membres du bureau présents, le mémento pratique à l'usage des organisateurs des scrutins et de tous les citoyens concernés, sur l'accessibilité du processus électoral aux personnes handicapées, avec le décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006.
Je vous informe que toutes les personnes membres du bureau de vote connaissent mon fils, et que la salle des fêtes située à 20 mètres de la mairie, est de plain-pied et accessible aux personnes handicapées, sans aucun aménagement.
C'est peut-être la volonté de changer le lieu du bureau de vote qui fait défaut. Mon fils n'est pas la seule personne à se heurter à ce problème d'inaccessibilité et des électeurs ou électrices âgés ayant des difficultés à se déplacer préfèrent renoncer à voter ou donner procuration.

> Pierre :
Je vis à Issy-les-Moulineaux, ville qui comme environ 80 communes en France, a adopté le vote électronique pour les élections présidentielles. Les machines à voter n'étant pas utilisables par les personnes en fauteuil roulant, je n'ai pas pu voter seul. Ce que je faisais sans aucun problème avec le vote "papier". Les handicapés sont-ils des sous citoyens ?