Avant-projet de loi relatif aux droits des personnes handicapées (10/12/2003)

Un texte peu ambitieux, qui n'est pas à la mesure des attentes des personnes en situation de handicap

 

Suite à la présentation de l'avant-projet de loi pour les droits et l'égalité des chances des personnes handicapées, l'Association des Paralysés de France tient à souligner que, malgré quelques avancées positives, ce texte est loin de la "grande loi" annoncée par Jacques Chirac.

De façon générale, l'APF dénonce le fait que :

 

> L'accès à l'éducation : un droit enfin reconnu mais à développer

Si le droit à l'éducation pour tous en milieu ordinaire est reconnu, l'APF attend de voir quelles seront les mesures concrètes pour l'appliquer.

 

> L'accès à l'emploi : des avancées positives mais trop frileuses

Si le texte prévoit des mesures positives comme la création d'un fonds dans les fonctions publiques et l'augmentation de la contribution des entreprises, certains points restent à préciser : ainsi le coût de l'aménagement du poste de travail ne devra pas être une condition préalable à l'embauche.

 

> L'accès aux transports et au cadre bâti : des mesures qui ne semblent pas améliorer la situation actuelle

Le principe d'accessibilité pour les établissements recevant du public existait déjà. Tout dépendra maintenant de l'étendue de son application, notamment pour les bâtiments existants.

 

> Le droit à compensation : une fausse reconnaissance

Si la reconnaissance d'un droit à compensation est une réelle avancée, sa mise en oeuvre est très limitée car elle n'est pas conçue comme un droit mais comme une aide, ce qui suppose qu'elle ne sera pas intégralement financée. En outre, le texte ne semble rien prévoir pour le soutien aux familles.

 

> L'allocation adulte handicapé : des mesures révoltantes

L'AAH perdure malgré la demande d'en faire un revenu d'existence. Et au-delà, son montant ne sera pas revu : un scandale pour les personnes en situation de handicap qui doivent vivre avec la moitié du smic !

 

> La maison du handicap : une structure à définir

Si la création de cette structure permet une réelle simplification administrative pour les personnes en situation de handicap, son statut et son fonctionnement restent imprécis. En ce qui concerne notamment l'équipe pluridisciplinaire, le texte ne semble pas envisager l'indépendance entre l'évaluation des besoins et la décision prise.

 

L'APF demande que soit revu cet avant-projet, en tenant compte des demandes des personnes en situation de handicap, afin que la loi soit réellement la "grande loi" promise et attendue.

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