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La loi handicap du 11 février 2005 qui prévoit la mise en accessibilité de la France d'ici 2015 est une réelle avancée pour l'intégration des personnes en situation de handicap dans la société.

Le cadre bâti neuf est concerné par cette loi au même titre que les bâtiments déjà existants. L'APF tient à rappeler qu'il ne peut exister d'impossibilités techniques en matière d'accessibilité des bâtiments neufs. Les exemples qui ont été soumis à l'association pour justifier de telles dérogations ont confirmé que les difficultés rencontrées étaient plutôt liés à un manque de connaissance des possibilités offertes par la réglementation ou des solutions techniques adaptées. La conception d'un cadre bâti neuf repose sur les compétences et savoir-faire des maîtres d'œuvre. L'accessibilité et la conception universelle s'inscrivent parmi les objectifs d'aménagement et de développement durable.

De plus, la France vient de ratifier la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, qui promeut l'application du principe de conception universelle pour toute construction neuve.

Enfin, Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat chargée des aînées, précisait la semaine dernière lors des questions au gouvernement qu' « il n'était pas question de faiblir, de s'accommoder ou de capituler en matière d'accessibilité. [...] La mission de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle est de veiller à faire en sorte que la France soit au rendez-vous prévu pour 2015. »

Pour toutes ces raisons, l'APF demande que ces amendements soient retirés et que la construction d'un cadre de vie adaptée à tous soit garantie.