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1re revendication de l'APF : Pour une loi reflétant une réelle reconnaissance des personnes en situation de handicap dans la société

Pour l'APF, dès son titre, la loi doit refléter son ambition, au-delà de l'égalité des droits des personnes. L'APF propose donc de nommer cette loi "Loi relative à l'égalisation des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées". Cette revendication se traduit également par la nécessité d'une nouvelle définition du handicap. En effet, dans le projet actuel, elle reste essentiellement médicale et ne prend pas suffisamment en compte l'aspect environnemental : un point très négatif au regard de la société en grande partie inaccessible aujourd'hui. Enfin, pour l'APF, cette loi doit avoir une portée symbolique. Or la demande première des personnes en situation de handicap est l'accessibilité avant même la mise en place de dispositifs d'aides. Aussi, l'APF demande de revoir l'ordonnancement des articles du projet de loi : la "compensation individualisée", si elle est une réelle avancée, ne doit intervenir que dans un second temps, lorsque l' "accès à tout pour tous" n'est pas possible.

2e revendication : Pour un véritable "accès à tout pour tous"

Une des demandes fortes de l'APF est la mise en accessibilité des lieux recevant du public existants. Pour cela, l'APF demande la suppression de toute possibilité de dérogation économique dans ce cas. En outre, l'APF veut que soit instaurée cette obligation de mise en accessibilité dans un délai fixé par la loi. En matière de scolarisation, il est inacceptable, pour l'APF, que la loi se contente d'encourager l'accès à l'université. Elle doit en faire un principe. En matière d'emploi, l'APF réclame des aménagements de postes réellement financés afin de permettre l'accès des personnes en situation de handicap à l'emploi.

3e revendication : Pour un droit à compensation sans restrictions

L'APF insiste sur le fait que la compensation doit être accordée à toute personne en situation de handicap quel que soit son âge. Ce droit doit pouvoir être ouvert à toute personne quel que soit son régime de protection sociale (ex : personnes bénéficiant de pension d'invalidité). Le montant de la compensation, comme pour les soins, ne doit pas tenir compte des ressources des personnes concernées et de leurs familles.

4e revendication : Pour une revalorisation des ressources

L'APF réaffirme sa volonté de voir le revenu d'existence augmenter de façon à égaler à terme le SMIC. L'APF demande également un réexamen de ses modalités d'attribution (qu'il ne soit pas pris en compte, par exemple, les revenus du conjoint éventuel).

5e revendication : Pour une évaluation des besoins participative et indépendante sans modification possible

L'APF demande la participation active des personnes en situation de handicap dans l'élaboration indépendante de leur plan d'aide personnalisée, un plan qui devra être financé intégralement. Toutefois, dans ce cadre, l'APF craint que la prochaine commission des droits prévue par la loi ne soit qu'un nouvel habillage "CDES-COTOREP" actuel, sans amélioration d'un fonctionnement dénoncé unanimement par les personnes en situation de handicap.

6e revendication : Pour une réelle programmation

L'APF insiste sur l'importance d'une programmation effective et réclame la mise en place de plans d'action structurels : la création d'un fonds d'aide à l'accessibilisation de lieux existants (petits commerces, lieux publics...) et des moyens supplémentaires pour le développement des aides humaines et le financement des aides techniques.

7e revendication : Pour une concertation continue

L'APF souhaite vivement que les associations soient consultées régulièrement tant lors des débats parlementaires que lors de la mise en place des futurs décrets.

L'APF rappelle que cette nouvelle loi doit être LA LOI des personnes en situation de handicap. Elle doit permettre d'améliorer de manière significative leur vie et celle de leurs familles. Elle doit impulser un réel accès aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap. Elle ne peut donc être votée en l'état si l'on veut que les personnes en situation de handicap puissent réellement participer à la vie de la société.