Réforme de l'assurance maladie : l'APF propose des amendements (28/06/2004)

Alors que le projet de réforme de l'assurance maladie est actuellement en discussion, l' APF propose des amendements allant dans le sens d'une meilleure prise en charge des personnes en situation de handicap, d'une participation active des associations et d'une véritable qualité des soins.

Participation forfaitaire d'un Euro :
Pour l' APF , elle ne doit pas pénaliser les personnes en situation de handicap. En effet, celles-ci seront parmi les plus touchées par une telle mesure en raison d'une part de revenus souvent modestes, d'autre part des maladies invalidantes (ou accidents) dont elles sont ou ont été atteintes et qui entraînent une consommation de soins – et donc une taxation - plus importante.


Aussi, l' APF demande-t-elle :

 

Prise en charge de certaines prestations :
L' APF revendique une meilleure prise en charge de certaines prestations. En effet, de nombreux dispositifs, des petits matériels de soins et des aides techniques dont l'utilité n'est pas contestée, ont une prise en charge très insuffisante, à commencer par les fauteuils roulants. La mise en place de protocoles ALD doit permettre l'inscription de ces frais dans le cadre des soins pris en charge à 100%. Par ailleurs, ces protocoles doivent être basés sur des protocoles de référence nationaux, d'une part pour garantir une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire, d'autre par pour bénéficier dans leur élaboration de l'expertise des meilleures compétences.

 

Gouvernance :
L' APF est favorable à la responsabilisation et à la clarification des rôles mais revendique que les associations d'usagers trouvent une véritable place dans la définition des priorités de santé publique, dans les décisions de prise en charge des biens et services et dans le fonctionnement du futur institut des données de santé.
L' APF est favorable à ce que le service médical rendu ( SMR ) soit le principal critère de prise en charge des soins et prestations si les associations d'usagers peuvent participer à l'évaluation du SMR , via la Haute autorité de santé notamment.

 

Organisation et qualité des soins :
L' APF est favorable au principe du dossier médical personnel ( DMP ) dès lors que les règles de sécurité (confidentialité, fiabilité des informations) mais aussi les droits des usagers sont strictement garantis (droit d'accès à ces informations pour l'usager, consentement à l'accès à ces informations et à la transmission). Le DMP ne saurait être en pratique réservé aux seules personnes en ALD placées ainsi de façon discriminante "sous surveillance" renforcée.
L'APF est favorable au dispositif "médecin traitant" dès lors qu'il ne s'agit pas obligatoirement d'un généraliste ou même d'un médecin libéral et que ce dispositif reste suffisamment souple.
L' APF revendique l'adoption de critères qualité opposables aux professionnels de santé : formation continue, référentiels de qualité et de bonnes pratiques...
L' APF demande un véritable plan pour une meilleure répartition géographique de l'offre de soins : numerus clausus d'installation, maillage d'une offre régionale d'excellence pour toutes les pathologies invalidantes (le cas échéant interrégionale pour les maladies rares) et d'une offre de soins de proximité.

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