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> Ressources : un dispositif satisfaisant, un montant encore flou

La création d'une garantie de ressources et d'une la majoration pour une vie autonome sont des avancées significatives. Toutefois, les montants annoncés se révèlent décevants. Ainsi, le montant de la garantie de ressources de 140 € et le montant de la majoration pour vie autonome de 100 € sont à relativiser fortement puisque ces nouveaux compléments remplacent en partie une aide (le complément d'AAH) qui existait déjà pour certaines personnes et qui s'élevait à 94 €. L'augmentation réelle des ressources ne pourrait donc être respectivement que de 46 € et de 6 €. En tout état de cause, ces montants seront fixés par décret. Le flou règne donc encore, notamment quant à savoir quelles personnes bénéficieront réellement de cette mesure et à quelle hauteur. En outre, l'APF rappelle qu'elle demandait des ressources à la hauteur de 80% du SMIC brut (ou 100% du SMIC net) et la non prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul du montant de l'AAH. Deux demandes restées sans réponses. En revanche deux autres mesures vont dans le bon sens : l'amélioration du cumul de l'AAH avec une rémunération liée à une activité professionnelle et l'augmentation du "reste à vivre" des résidents d'établissements médico – sociaux de 10 % actuellement à 30 % (cela sera précisé par le décret).

> Accessibilité : la réintroduction des délais, une victoire pour les personnes

La réintroduction des délais de 10 ans pour la mise en accessibilité du cadre bâti (notamment des commerces de proximité) et des transports est une véritable victoire pour les personnes ne situation de handicap qui se sont fortement mobilisées autour de cette question, particulièrement après le vote des sénateurs en octobre. Un bémol toutefois : les députés ont maintenu la possibilité de dérogations à caractère économiques "lorsqu'il y a disproportion entre les améliorations apportées et leurs conséquences". Ces dérogations pourraient limiter la portée de l'obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public existants.

> Education : des avancées malgré un débat houleux

Le principe d'inscription dans l'école la plus proche est maintenu. A noter également la suppression d'un amendement qui avait soulevé l'indignation des associations : celui qui donnait la possibilité de refuser l'accès de l'enfant handicapé à un établissement scolaire sous certaines conditions, notamment si la présence de l'enfant était jugée à même de provoquer "des troubles qui perturbent de manière avérée la communauté des élèves."

> Emploi : des mesures renforcées

La non-discrimination comme fil conducteur pour l'accès à l'emploi en milieu ordinaire, des sanctions plus lourdes pour les employeurs n'embauchant pas de personnes en situation de handicap, la possibilité de bénéficier d'un départ en retraite anticipé : l'APF se félicite de ces avancées. En outre, pour la 1 ère fois est prise en compte la majoration de trimestres pour le départ en retraite anticipé. Cependant ce dispositif reste limité puisque seules les personnes en situation de handicap depuis au moins 30 ans bénéficieront de cette mesure. Enfin, la loi reconnaît l'appartenance des ateliers protégés au milieu ordinaire en les instituant "entreprises adaptées". En revanche, les travailleurs handicapés n'auront pas accès à tous les dispositifs de droit commun.

> Compensation et organisation institutionnelle : une confirmation du vote des sénateurs

L'APF apprécie la non-prise en compte des ressources pour le calcul de la prestation de compensation ainsi que la suppression de la barrière de l'âge pour l'attribution de cette même prestation. Néanmoins, le texte comporte encore des lacunes : le droit à compensation est altéré par la mise en place du fonds de compensation qui fait intervenir des financements extra légaux. De plus la question des aides techniques n'est pas réglée (maintien du système de la LPP) ; le principe de simplification est amoindri d'une part, par la mise en place de procédures supplémentaires pour obtenir les financements nécessaires et d'autre part, par l'ajout d'une procédure spécifique d'évaluation pour les besoins en soins infirmiers. Par ailleurs, dans la période transitoire, les enfants ne pourront pas bénéficier d'aides humaines et d'aides techniques à hauteur de leurs besoins. De plus, la création d'un véritable statut d'aidant familial n'est toujours pas obtenue.