Loi handicap / L'enjeu de la mise en oeuvre : de réelles avancées... à concrétiser (04/02/2005)

Alors qu'est intervenu aujourd'hui le vote définitif de la nouvelle "loi handicap", l'APF se félicite des avancées de ce texte. Des avancées obtenues grâce au travail parlementaire et à celui des associations. Ainsi, depuis la présentation de l'avant projet de loi au conseil des ministres du 10 décembre 2003, l'APF s'est fortement impliquée dans ce débat. De même, la mobilisation de ses adhérents (manifestations devant le Sénat et l'Assemblée nationale, pétitions, manifestations sur les ressources et l'accessibilité) a permis de faire évoluer le projet de loi dans le bon sens.L'heure étant à la mise en oeuvre du texte, l'APF tient à souligner qu'elle sera désormais très vigilante lors de la rédaction des décrets et de leur application, de nombreuses précisions devant être apportées aux principes posés par la loi.

Pour que la compensation soit intégrale
L'APF sera particulièrement attentive à ce que la prestation de compensation soit réellement intégrale, car en l'état, ce n'est pas encore le cas puisque :
- Il est prévu que des frais restent à la charge des personnes (dans la limite de 10% de leurs ressources personnelles),
- la loi prévoit la création d'un fonds départemental chargé d'accorder des aides financières permettant aux personnes de faire face aux frais restant à leur charge,
- la prestation est accordée sur la base de tarifs et de montants, dans la limite de taux de prises en charges, pouvant varier selon certains types de ressources...

 

Pour que les ressources soient augmentées de façon significative
Les montants annoncés pour la garantie de ressources (140€) et la majoration pour une vie autonome (100€) se révèlent décevants et à relativiser. Ainsi, le montant de la garantie de ressources et le montant de la majoration pour vie autonome remplacent en partie une aide (le complément d'AAH) qui existait déjà pour certaines personnes et qui s'élevait à 94 €. L'augmentation réelle ne pourrait donc être respectivement que de 46 € et de 6 €. Reste également à savoir quelles personnes bénéficieront réellement de cette mesure et à quelle hauteur.
L'APF reste donc fortement mobilisée sur ce point et dénonce le maintien de la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul du montant de l'AAH.

 

Pour que l'accessibilité soit la règle
Grâce à la mobilisation massive des adhérents de l'APF, les délais de 10 ans pour la mise en accessibilité du cadre bâti et des transports ont été réintroduits dans la loi. La vigilance reste de mise afin que ce principe ne soit pas atténué. En effet, pour l'APF, l'exemple évoqué par Marie-Anne Montchamp dans le dossier de son point presse du 3 février de la mise en place d'un service de livraison à domicile par un commerce de proximité "difficilement transformable" constitue un biais inacceptable du principe d'accès à tout pour tous.

 

Pour que la scolarité en milieu ordinaire soit effective
Si le principe d'inscription dans l'école la plus proche est établi, l'APF reste très vigilante car l'application de ce principe ne dépend pas de décrets mais de sa prise en compte au niveau de l'Education nationale.

 

Pour que la non-discrimination à l'embauche soit inscrite dans le droit commun
Pour l'APF, le texte adopté ne répond pas encore aux objectifs posés par la directive européenne relative à l'égalité de traitement dans le domaine de l'emploi. En effet, les dispositions relatives à l'obligation de prendre les mesures appropriées destinées à garantir le respect du principe d'égalité de traitement devraient relever, dans le code du travail, des articles consacrés à la non discrimination et non du régime spécifique des travailleurs handicapés.
En revanche l'APF se félicite de l'alourdissement des sanctions pour les employeurs n'embauchant pas de personnes en situation de handicap et de la possibilité de bénéficier d'un départ en retraite anticipé.

 

Pour que les maisons départementales soient efficaces
L'APF estime que la création d'un guichet unique est une avancée mais regrette que l'on ait laissé aux maisons départementales des missions trop larges (sensibilisation des citoyens, veille des soins infirmiers) qui risquent de limiter leur lisibilité. En outre, elle insiste sur leur nécessaire proximité d'où l'importance des liens qu'elles devront avoir avec les CCAS par exemple. De même, l'équipe pluridisciplinaire chargée de l'évaluation des besoins de compensation devra être indépendante des considérations financières et développer des partenariats avec les équipes médico–sociales déjà existantes dans le secteur du handicap. Enfin, il est indispensable que leur organisation soit cohérente afin d'assurer l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.

 

Pour que la Commission des Droits et de l'Autonomie soit une nouvelle instance
L'APF sera attentive à ce que cette commission ne soit pas une simple refonte du système actuel CDES/COTOREP.

 

Pour que la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ait les moyens nécessaires
La création de la CNSA est pour l'APF un jalon important dans la reconnaissance d'un nouveau risque lié à la perte d'autonomie, distinct des soins. L'APF sera attentive à la mise en place de cette caisse et sur la bonne articulation entre l'Etat, les conseils généraux et l'assurance maladie, nécessaire pour que la CNSA prenne une place centrale dans le champ de la dépendance et de la compensation.

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