Espace Presse

L'APF dénonce un barème financier très restrictif qui :

• sous-évalue sévèrement les indemnités accordées aux victimes,
• bien qu'indicatif, risque de figer tout le processus d'indemnisation,
• risque de priver les victimes du bénéfice du principe fondamental, en droit français, dit de la réparation intégrale... Au moins sur certaines rubriques d'indemnisation.

Il faut rappeler que ce barème est d'autant plus préjudiciable que les victimes d'accident médical qui présentent leur dossier devant une Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation se trouvent dans une situation d'infériorité face à un office qui propose une indemnisation sans entendre la victime.

Or lorsqu'elles subissent un lourd handicap, les victimes ne savent pas quelles sont les sommes auxquelles elles pourraient prétendre devant les tribunaux ni chiffrer leurs propres besoins pour l'avenir.

La procédure de la loi du 4 mars 2002 permet certes aux victimes, de bénéficier, dans certains cas (quand il s'agit d'une faute médicale commise ou d'un aléa thérapeutique) et sous réserve de remplir certaines conditions (quand aucun état antérieur ne préexistait et à condition qu'un taux d'incapacité minimum soit atteint) d'une indemnisation rapidement allouée mais, les prive ensuite de revenir devant les tribunaux pour solliciter un complément d'indemnisation.

L'APF propose donc aux victimes d'accidents médicaux, atteintes de séquelles entraînant une dépendance, d'entrer en relation avec une délégation départementale APF qui les renseignera sur les alternatives procédurales et sur les enjeux financiers afin d'envisager une négociation avec l'ONIAM sans subir de pression économique.