Loi handicap : 3 mois après son adoption, des principes déjà en recul ? (17/05/2005)

Trois mois après l'adoption le 11 février dernier de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'APF s'interroge sur la méthode gouvernementale de rédaction des décrets et s'inquiète des propositions de l'administration centrale atténuant d'ores et déjà fortement certains principes posés par la loi.

Pendant toute l'année 2004, le débat parlementaire avait permis de nombreux échanges ouverts avec le gouvernement, les députés et les sénateurs, donnant lieu parfois à la prise en compte des propositions des associations.
Aujourd'hui, trois mois après l'adoption de la loi, l'APF regrette que pour le moment, cette dynamique ne se poursuive pas dans le cadre du travail sur les décrets.

 

L'APF attend toujours le calendrier et le contenu de nombreux décrets. Malgré des demandes répétées et la constitution de quelques groupes de travail, il est impossible d'avoir une vision sur l'ensemble de la méthode gouvernementale de rédaction des décrets.

 

 

 

Ressources : au final, les personnes verront peu d'avancées
La création d'un véritable revenu d'existence est la préoccupation majeure des personnes en situation de handicap. Sous la pression de l'APF (manifestations du 23 septembre et du 8 décembre) la loi a créé, en remplacement du complément AAH deux nouveaux compléments (majoration vie autonome et garantie de ressources), mais les montants annoncés au moment des débats parlementaires restaient très en dessous des attentes des personnes (l'APF demande un revenu d'existence à 100 % du SMIC net).
Actuellement, dans le cadre de la discussion sur les décrets, le gouvernement se tient à une application minimum de la loi et de ses engagements et n'assouplit pas, lorsque c'est possible, la rédaction de la réglementation antérieure.
Par exemple, le complément de 140 € annoncé pour la garantie de ressources serait abaissé à 128 €, même si, depuis l'augmentation de l'AAH au 1er janvier 2005, le montant de la garantie de ressources correspondra bien à 80 % du SMIC net. Si le SMIC augmente au 1er juillet, aujourd'hui, aucune garantie n'est apportée pour que l'évolution de cette garantie de ressources suive celle du SMIC !

 

Compensation : des discussions qui s'engagent mal
Enveloppe financière fermée, critères restrictifs, évaluation des besoins avec une logique administrative – s'appuyant sur des grilles et des barèmes -, on est loin du principe d'une prestation de compensation ouverte à toutes les personnes en situation de handicap (suivant la définition du handicap précisée par la loi) et intégrale, et d'une évaluation indépendante et individualisée des besoins de la personne.
Des propositions très inquiétantes pour l'APF puisque, si elles restaient en l'état, elles ne permettraient pas à de nombreuses personnes en situation de handicap d'accéder à cette prestation.

 

Devant le manque de lisibilité du travail gouvernemental et les propositions inquiétantes sur les décrets, l'APF reste fortement mobilisée et très vigilante afin que la loi ne soit pas peu à peu vidée de son contenu !
Autre objet de vigilance : l'installation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie depuis le 2 mai dernier. Cette nouvelle caisse doit gérer les fonds destinés à financer la prestation de compensation. L'APF sera donc particulièrement attentive à l'affectation de ces fonds : ils ne doivent pas se substituer aux financements actuels sinon les annonces de financements nouveaux n'auront été qu'un leurre.

 

Si vous voulez suivre les débats sur l'avancée des décrets, l'APF mettra régulièrement en ligne sur son site www.apf.asso.fr, à partir du mois de juin, toutes les informations dont elle disposera quant à l'application de la nouvelle loi.

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