Espace Presse

- Un projet en recul par rapport au régime actuel
Certaines mesures proposées non seulement ne vont pas dans le sens d'une amélioration des conditions de vie des personnes mais en plus sont en recul par rapport au dispositif dont bénéficient les personnes actuellement.
Ainsi, le projet de décret institue un délai d'inactivité de deux ans nécessaire pour l'attribution de l'AAH pour certaines personnes dans l'impossibilité de se procurer un emploi, une condition qui n'existe pas à l'heure actuelle et qui est donc inacceptable ! Cette mesure aura en outre un effet tout à fait néfaste pour les travailleurs en situation de handicap qui sont réorientés du milieu ordinaire vers le milieu adapté. Ce délai inadmissible doit être supprimé !

- Un projet non-conforme aux engagements gouvernementaux
Sur certains points, ce projet de décret se révèle contraire aux engagements pris par le gouvernement lors du débat sur la loi en décembre 2004.
La promesse de voir des ressources équivalentes à 80% du SMIC net risque de ne pas être tenue puisque la revalorisation de ces ressources est prévue au 1er janvier de chaque année et n'est donc pas concomitante avec celle du SMIC.
Le critère du "logement indépendant" qui permet d'accéder aux nouveaux dispositifs de ressources est discriminatoire puisqu'il exclut nombre de personnes vivant dans un logement mais bénéficiant de services collectifs ou fournissant des prestations.
Enfin, le gouvernement s'était engagé à laisser à disposition des personnes, accueillies dans un établissement sanitaire, 30% de leur AAH. Or, avec le dispositif envisagé dans le décret, cet engagement sera tenu cette année mais risque de ne pas l'être les années suivantes, en fonction de l'évolution du montant du forfait journalier.

- Les attentes de l'APF
Face à un projet aussi inquiétant, l'APF dénonce l'inégalité de traitement qui existe en fonction du régime de ressources des personnes. Elle attend que le gouvernement mette en place très rapidement un véritable chantier sur l'harmonisation des ressources des personnes en situation de handicap afin notamment que les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité ne soient pas exclues du dispositif créé par la loi.
L'APF sera également très vigilante sur le fonctionnement efficace des commissions des droits et de l'autonomie : il est en effet indispensable que ces dernières ne reproduisent pas les dysfonctionnements actuels par des délais d'instruction de dossiers pouvant atteindre jusqu'à dix mois, délais pendant lesquels les personnes se retrouvent sans aucunes ressources !

Pour l'APF, le gouvernement doit donc revoir sa copie.