Journée d'action du 12 décembre : Les associations demandent au gouvernement des mesures concrètes (05/12/2006)

Alors que l'APF, la FNATH, l'AFM, l'APAJH, le GIHP, la CHA, la NAFSEP et la FMH* ont décidé de se mobiliser pour un véritable revenu d'existence et qu'une journée d'action nationale est prévue le 12 décembre, le gouvernement leur a fait part de son intention de prendre certaines mesures concernant la question des ressources. Une intention certes louable mais dont une annonce publique ne saurait justifier l'arrêt de la mobilisation des associations, d'autant que les associations alertent le gouvernement depuis de nombreux mois sur ce sujet. Les associations attendent le 12 décembre prochain l'annonce de mesures concrètes applicables dès le début 2007.

Rappel : ce que souhaitent les associations
- Augmenter de façon substantielle l'AAH, les pensions d'invalidité, et le FSI (fonds spécial d'invalidité) au 1er janvier 2007 ;
- Elargir les conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration vie autonome, et notamment les ouvrir aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité et aux bénéficiaires de l'AAH reconnus dans l'impossibilité de se procurer un emploi ;
- Supprimer l'obligation de ne pas avoir occupé d'emploi depuis un an pour que les personnes en situation de handicap ayant un taux entre 50 et 79% puissent bénéficier de l'AAH ;
- Supprimer la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH et du FSI et permettre de meilleures possibilités de cumul avec une activité professionnelle ;
- Permettre aux bénéficiaires de la pension d'invalidité basculant dans le régime vieillesse d'avoir de meilleurs revenus d'existence.

 

Ce que propose le gouvernement
- Un élargissement de certaines conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration vie autonome.
- Il précise aussi qu'un travail d'expertise technique sur l'AAH et les pensions d'invalidité a été mené et présenté au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées.

 

A savoir :
> 64% des personnes en situation de handicap en France vivent avec des ressources inférieures au SMIC soit moins de 1000 € par mois (sondage IFOP réalisé pour l'APF en octobre 2006).
> Alors que l'INSEE a annoncé que la pauvreté avait reculé en France entre 1996 et 2004, le nombre de bénéficiaires de l'AAH est passé de 573 000 en 1995 à 748 000 en 2004 (INSEE).
> AAH = 610,28 euros/mois
Majoration pour la vie autonome pour les titulaires de l'AAH au chômage : 101,80 euros/mois.
Complément de ressources pour les titulaires de l'AAH dans l'incapacité de travailler : 166,51 euros/mois (constituant une garantie de ressources de 776,79 euros/mois).
> Le FSI = 610,28 euros/mois
Les titulaires de pension d'invalidité complétée par le FSI n'ouvrent droit ni à la majoration pour la vie autonome, ni au complément de ressources.

 

*Association des Paralysés de France (APF), FNATH (association des accidentés de la vie), Association Française contre les Myopathies (AFM), Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH), Groupement pour l'Insertion des Personnes Handicapées Physiques (GIHP), Coordination Handicap et Autonomie (CHA), Association Française des Sclérosés - En - Plaques (NAFSEP), Fédération des Malades et Handicapés (FMH)

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