Projet de décret sur les modalités d’attribution de l’AAH : Le Comité d’Entente accuse l’Etat de porter atteinte au droit des personnes handicapées (28/04/2011)
Le gouvernement a soumis à l'avis du CNCPH un projet de décret relatif aux modalités d'attribution de l'allocation adultes handicapés (AAH) qui marque une rupture inacceptable dans la politique du handicap. C'est pourquoi, si le décret est pris en l'état, les 70 organisations nationales représentatives des personnes en situation de handicap s'interrogent fortement sur l'utilité de continuer à participer aux différentes instances du handicap.
Ce projet de décret dispose que l'AAH soit accordée à la majorité des 4/5ème des membres des commissions des droits et de l'autonomie. L'Etat, disposant d'une minorité de blocage, entend ainsi s'adjuger le pouvoir d'accorder l'AAH afin d'en maîtriser l'impact budgétaire.
En s'accordant à lui-même le pouvoir d'attribuer ou non l'allocation aux adultes handicapés, l'Etat remet en cause la notion même de droit à compensation des personnes handicapées pour revenir à une pure logique d'aide sociale. A terme, suivant cette dérive, l'ensemble des droits des personnes en situation de handicap pourrait ainsi être placé sous la tutelle du seul financeur. Or il ne revient pas à l'Etat de reconnaitre le droit mais de permettre de l'appliquer.
Si l'évolution actuelle de l'AAH et l'augmentation du nombre de bénéficiaires est réelle, elle n'est que la conséquence d'une politique du handicap saluée par tous que le gouvernement tente d'abandonner au détour d'un décret relatif à la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
En effet, l'augmentation du poids de l'AAH et du nombre de bénéficiaires n'est en aucune façon liée au fait que l'Etat ne dispose pas du pouvoir d'attribuer ou non l'AAH. Elle est la conséquence logique de l'introduction par la loi du 11 février 2005 des maladies psychiques et des maladies invalidantes dans la définition du handicap, de l'augmentation du plafond de ressources d'accès à l'AAH et de la politique désastreuse de l'emploi des personnes en situation de handicap.
Cette nouvelle orientation de la politique du handicap interroge fortement les associations membres du Comité d'Entente sur leur rôle et leur place dans la mise en œuvre de la politique du handicap. Elle risque de compromettre leur participation aux différentes instances du handicap, au premier rang desquelles figure la prochaine conférence nationale du handicap de juin 2011 mais également au sein des Maisons départementales des personnes handicapées.
Le Comité d'Entente demande au gouvernement de renoncer sans délai à son projet.
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