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Après deux lois sur l’accessibilité inappliquées depuis 40 ans, les associations attendent de l’Ordonnance relative à l’accessibilité un dispositif réellement persuasif, incitatif et contraignant.

Les associations demandent notamment :

• des délais réellement resserrés : attendre 10 ans supplémentaires est inacceptable ;
• l’obligation de déposer un Ad’AP dans les 12 mois suivant la publication de l’Ordonnance sans possibilité de prolonger ou suspendre ce délai ;
• un dispositif réellement encadré doté de moyens de suivi et de contrôle ;
• des amendes et des sanctions réellement dissuasives ;
• l’obligation de prouver une demande d’aides, de subventions ou de prêts à taux bonifiés via la Caisse des Dépôts et Consignations ou la Banque Publique d’Investissement ;
• la suppression d’un nouveau motif de dérogation concernant les copropriétés : les possibilités de dérogations existantes suffisent amplement ;
• l’encadrement strict des motifs de difficultés financières permettant la demande d’une prolongation ou d’une suspension d’Ad’AP ;
• des mesures d’incitations fiscales et budgétaires permettant aux acteurs de terrain d’appliquer la loi ;
• des mesures visant à augmenter le nombre de logements accessibles aux personnes en situation de handicap, notamment et prioritairement par l’abaissement du seuil obligatoire d’installation d’un ascenseur à R+3 ;
• le respect effectif de l’obligation d’accessibilité des bâtiments construits grâce à des fonds publics, sous peine de retrait desdits fonds ;
• l’obligation d’accessibilité de toute nouvelle installation ou reprise d’activité des professions libérales, notamment pour les lieux de santé, car l’accès aux soins demeure toujours une problématique extrêmement prégnante pour les personnes en situation de handicap.

Les associations rappellent que l’accessibilité n’est pas une demande catégorielle mais un investissement bénéficiant à l’ensemble de la société, et à ce titre, l’un des piliers du développement durable. L’accessibilité constitue également un important gisement d’emplois non délocalisables, lequel s’avère être un des objectifs du Pacte de responsabilité.

Les associations restent donc particulièrement mobilisées sur cette question. Elles attendent un projet d’Ordonnance largement amendé, répondant aux fortes attentes des personnes en situation de handicap de se déplacer librement et sans entrave, et traduisant l’espoir donné par le Président de la République.