Loi handicap, un an après : L'APF dénonce ses difficultés d'application

Un an après son adoption, la loi du 11 février 2005 commence à être mise en oeuvre. Toutefois, malgré la concertation menée par le gouvernement, l'APF s'inquiète d'ores et déjà de certaines difficultés d'application : non résolues, elles pourraient remettre en cause les grands principes posés par la loi. Un état de fait qui serait inacceptable pour les personnes en situation de handicap moteur et leur famille.

Compensation : des enjeux humains et financiers importants
> Il est nécessaire de mettre en place un accompagnement des personnes et des professionnels en matière d'information et de formation pour réussir le changement de culture qu'implique l'évaluation individualisée des besoins des personnes en fonction de leur projet de vie.
> La coexistence du système de compensation actuel (ACTP) et de la prestation de compensation doit être revue afin de permettre aux personnes d'être véritablement libres de choisir entre les deux dispositifs.
> Le fonctionnement du fonds départemental de compensation doit être redéfini et précisé afin que les personnes puissent réellement faire face aux frais restant à leur charge après octroi de la prestation de compensation. En effet, si ce fonds ne se met pas en place, les personnes risquent de ne voir aucune amélioration voire même une détérioration dans le financement de leurs moyens de compensation.

 

Accessibilité : des aménagements nécessaires pour une réelle effectivité
> Une programmation annuelle de la mise en accessibilité du cadre bâti est indispensable pour éviter que, dans 9 ans, soit mis en avant le caractère inapplicable de la mesure législative.
> L'obligation de mise en accessibilité dans un délai de 10 ans pour les transports doit être accompagnée de mesures coercitives afin que ce délai soit réellement respecté.
> Un délai de 10 ans doit également être posé pour la mise en oeuvre du plan de mise en accessibilité de la voirie.
> Un dispositif d'incitation financière, sous la forme de crédit d'impôts (ou de subvention publique), pour les travaux de mise en accessibilité doit être envisagé afin d'aider notamment les établissements recevant du public de 5ème catégorie (ex : petits commerces).

 

Emploi : l'amendement inique de la loi de finances 2006
Dans la loi de finances 2006, l'article 137 donne la possibilité au ministère de l'éducation de considérer comme "emploi de fonctionnaires handicapés" la rémunération des auxiliaires de vie scolaires destinées à accompagner les enfants en situation de handicap scolarisés. Cette confusion des genres est inacceptable. Il faut donc supprimer cette mesure.

 

Ressources : des lacunes à combler
Aujourd'hui, la majorité des personnes n'ont pas vu la concrétisation de l'annonce du gouvernement de ressources équivalentes à 80% du SMIC net du fait d'une application trop restrictive.
> Les bénéficiaires de la pension d'invalidité doivent pouvoir avoir accès, comme ceux de l'AAH, à la garantie de ressources et au complément de ressources.
> Les ressources du conjoint ne doivent pas être prises en compte pour l'attribution de l'AAH.
> Il est nécessaire de transformer les critères de "logement indépendant" et de "capacité de travail de 5%" – trop restrictifs – pour l'attribution de la garantie de ressources et du complément de ressources.

 

Un an après la publication de la loi du 11 février 2005, l'APF demande donc au gouvernement et aux parlementaires de prendre en compte ses amendements.

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