Alors que le syndicat de la juridiction administrative prévoit une journée nationale d'action demain, l'APF lui apporte son soutien dans la défense du principe du fonctionnement collégial des tribunaux administratifs.

Les personnes en situation de handicap peuvent avoir recours aux tribunaux administratifs dans des cas de contentieux relatifs à l'attribution de la carte de stationnement Avec la loi du 11 février 2005, les recours contre les décisions de la Commission des droits et de l'autonomie en matière d'orientation et d'insertion des adultes en situation de handicap et de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés seront dirigés devant les tribunaux administratifs.

Or, un projet de décret relatif au projet de loi sur l'immigration prévoit l'instauration de jugement non collégial pour l'examen de recours introduit devant les tribunaux administratifs par des personnes en situation de handicap, des étrangers, des chômeurs...

Pour l'APF, il est fondamental que le principe de collégialité soit maintenu car il est la garantie d'un jugement impartial et équitable.
L'APF considère également que l'instauration d'un juge unique pour des recours contre des décisions concernant certaines catégories de personnes revient à stigmatiser ces populations.
L'APF s'insurge contre ce projet de décret qui conduit à l'instauration d'une justice à deux vitesses contraire à l'esprit de la loi du 11 février 2005 intitulée "loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" !