Directive européenne sur les services : Pour un champ d'application excluant les services sociaux d'intérêt général (23/01/2006)

La proposition de Directive européenne cadre sur les services dans le marché intérieur doit prochainement être examinée et votée par le Parlement européen. L'APF demande à ce que soient exclus de son champ d'application les services sociaux d'intérêt général (SSIG). Cette demande rejoint d'ailleurs celle de l'UNIOPSS et des autres acteurs du secteur sanitaire et social. En effet, maintenir les SSIG dans cette Directive risque de nuire fortement à l'exercice des droits sociaux fondamentaux des personnes.

Cette Directive prévoit le libre établissement des prestataires de services et leur libre circulation. Une ouverture à la concurrence qui, si les SSIG n'étaient pas exclus du champ d'application de la Directive, serait néfaste aux personnes socialement fragilisées, parmi lesquelles figurent les personnes en situation de handicap. En effet, apporter une réponse adaptée aux besoins des personnes nécessite l'intervention de services sociaux de proximité, de longue haleine, de qualité, et financés par les pouvoirs publics dans le cadre d'une politique de solidarité nationale et de protection sociale.

 

D'une façon plus générale, l'APF rappelle que :
> Les services sociaux d'intérêt général ont des missions particulières liées à la mise en oeuvre des droits fondamentaux, de l'égalité des chances, de lutte contre les exclusions, missions qui les distinguent des autres services.
> Si les dysfonctionnements provoqués par le marché lui-même appellent l'intervention des services sociaux d'intérêt général pour "venir en aide" aux personnes et corriger les effets néfastes (inégalités, exclusions...) du système, comment imaginer que les services sociaux intervenant sur ce champ puissent se trouver en libre concurrence avec un marché – notamment le marché des services - dont précisément il s'agit de corriger les effets ?

 

L'APF précise qu'elle a adressé un courrier aux parlementaires européens français pour les alerter sur cette situation.

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