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  • Directive européenne sur les services : Pour un champ d'application excluant les services sociaux d'intérêt général

    La proposition de Directive européenne cadre sur les services dans le marché intérieur doit prochainement être examinée et votée par le Parlement européen. L'APF demande à ce que soient exclus de son champ d'application les services sociaux d'intérêt général (SSIG). Cette demande rejoint d'ailleurs celle de l'UNIOPSS et des autres acteurs du secteur sanitaire et social. En effet, maintenir les SSIG dans cette Directive risque de nuire fortement à l'exercice des droits sociaux fondamentaux des personnes.

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