Le projet de loi de modernisation du système de santé comporte un sujet de déception pour la FEHAP, l’APF, la FEGAPEI et l’UNAPEI à cette étape : la planification médico-sociale régionale, à l’article 38. 

C’est avec satisfaction que les organisations signataires constatent que leur proposition tendant introduire le principe d’une élaboration du projet régional de santé sur la base d’une évaluation préalable des besoins de santé, sociaux et médico-sociaux a été adoptée grâce un amendement 2250 porté par le groupe RRDP, avec l’avis favorable du Gouvernement. 

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Le Collectif pour une France accessible a interpellé par courrier, le président de la République, le Premier ministre et les ministres concernés par l’accessibilité, pour leur demander d’inscrire d’urgence au Parlement l’examen de l’Ordonnance relative à l’accessibilité ; d’amender ce texte contraire aux ambitions et objectifs de mise en accessibilité de la France et, dans l’attente, de suspendre son application.

Cette Ordonnance constitue un recul inacceptable, anéantissant les principes initiaux de la loi handicap de 2005 et permettant de très nombreuses possibilités de dérogations. De plus, les récents décrets et arrêtés abrogent encore plus lourdement l’obligation de mise en accessibilité de la France.

Le Collectif tient à rappeler que l’accessibilité n’est pas une demande catégorielle mais concerne la grande majorité de la population : personnes en situation de handicap, personnes âgées, parents avec poussettes, blessés temporaires, cyclistes, femmes enceintes, etc. Il demande ainsi d’inscrire en urgence l’examen de cette Ordonnance afin qu’elle puisse être substantiellement amendée par les parlementaires.

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