Dans le cadre du débat sur la réforme de la dépendance, l'Association des Paralysés de France (APF) publie un livret « Du droit à la compensation... à la reconnaissance du risque autonomie ».

En effet, la loi handicap du 11 février 2005 n'a pas réglé tous les problèmes liés à la prise en charge des surcoûts liés au handicap; le droit à compensation est souvent mal appliqué et comporte des lacunes.

Pour l'APF, il est donc nécessaire d'intégrer les personnes en situation de handicap dans la réforme de la dépendance, en créant un droit de sécurité sociale, universel et intégral, quels que soient l'âge ou l'origine de la perte d'autonomie.

Afin de rendre compte de la réalité des personnes bénéficiant d'une prestation de compensation, l'APF présente des témoignages illustrant les lacunes et les manques du système actuel. Ce livret apporte un éclairage différent dans le débat sur la réforme de la dépendance et propose une alternative relevant d'un vrai choix de politique sociale : la reconnaissance du risque « perte d'autonomie » pour tous.

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La possibilité de prendre des mesures de substitution à l'accessibilité du cadre bâti neuf a été adoptée, hier, à l'Assemblée nationale dans la proposition de loi Paul Blanc, et ce, malgré de vifs débats ! L'Association des Paralysés de France (APF), qui y a assisté, condamne vivement l'adoption de cet article et des amendements complémentaires, qui ouvrent une brèche dans la possibilité de déroger à l'accessibilité sur le neuf !

Jusqu'à preuve du contraire, les impossibilités techniques sur des constructions neuves n'existent pas ! De plus, tout porte à croire que le gouvernement et une majorité de parlementaires ignorent que la France a ratifiée la convention ONU relative aux droits des personnes handicapées et que celle-ci prévoit la conception universelle !

Les personnes en situation de handicap n'acceptent plus d'être traitées comme une « sous-humanité » et de voir leur liberté fondamentale de circuler entravée chaque jour !

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Dans un courrier de janvier 2010 adressé à l'AGEFIPH, Monsieur Charpy, directeur général de Pôle emploi, s'engageait à financer 70 000 accompagnements dans la mesure où le nombre de demandeurs d'emploi travailleurs handicapés ne baissait pas en 2010. Or ce nombre de travailleurs handicapés a augmenté de 2%  en 2010 (plus de 260 000 travailleurs handicapés).

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Alors que la proposition de loi Paul Blanc est discutée à partir de demain à l'Assemblée nationale, l'Association des Paralysés de France (APF) condamne vivement les nouvelles tentatives de dérogations et autres mesures de substitution à l'accessibilité des constructions neuves proposées par certains députés ! Face aux pressions des lobbies, des députés veulent déposer des amendements permettant des dérogations à l'accessibilité et fixant, notamment, le taux de logements saisonniers accessibles neufs à 5% !

Comment peut-on proposer ce type d'amendement alors qu'aucune incapacité technique ne peut être opposée à la mise en accessibilité de constructions neuves ? De plus, l'APF tient à rappeler que la France a signée et ratifiée la convention ONU relative aux droits des personnes handicapées et que celle-ci prévoit la conception universelle ! Or la notion même de conception universelle ne peut admettre aucune dérogation ni substitution !

En conséquence, l'APF demande la suppression de tout dispositif de substitution et le respect de la loi handicap de 2005 et de la convention ONU !

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Le gouvernement a soumis à la concertation un projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi d'un demandeur de l'allocation adulte handicapé (AAH). L'article 3 du projet de décret prévoit de donner la majorité des voix aux représentants de l'Etat siégeant dans les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lors de l'attribution de l'AAH. Article qui instaure ainsi le principe du décideur-payeur pour l'attribution de l'AAH contraire à l'esprit de la loi du 11 février 2005  et remettant gravement en cause le rôle de ces  commissions et l'intérêt d'y participer pour les représentants des personnes handicapées si leurs voix ne comptent plus pour l'attribution des prestations sociales. A terme, l'attribution du droit à l'AAH ne serait déterminée qu'en fonction des moyens financiers disponibles.

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