Positions, revendications - Page 47

  • L'APF dépose un recours au Conseil d'Etat suite à l'arrêté fixant les tarifs plafonds des ESAT

    L'Association des Paralysés de France (APF) a déposé, jeudi 3 décembre, un recours devant le Conseil d'Etat demandant l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT).

     

    L'APF avait déjà dénoncé cet arrêté dans un communiqué de presse et un courrier adressé au Directeur Général de l'Action Sociale et avait demandé à ce que cet arrêté soit remis à la concertation. L'APF n'a pas eu de réponse à ce courrier.

     

    Jugeant que cet arrêté peut être discriminatoire envers les personnes accueillies en ESAT, et constatant qu'il remet en cause le dispositif légal et réglementaire de la tarification mis en place par la loi de janvier 2002, et les principes fondateurs de la loi handicap du 11 février 2005, l'APF a donc décidé de déposer un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.

    Imprimer Catégories : Positions, revendications Lien permanent

  • Création du label "Handi-Vacances" : l'APF perplexe quant à sa pertinence au vu des dispositifs existants

    L'association des Paralysés de France (APF) tient à exprimer ses interrogations quant à la création du label "Handi-Vacances", intronisé hier, mercredi 2 décembre, par Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, et Hervé Novelli secrétaire d'Etat au Commerce, à l'Artisanat, aux Petites et Moyennes entreprises, au Tourisme, aux Services et à la Consommation. Quelle plus value pour ce label par rapport à la loi de 2005 et à l'obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports et des espaces publics d'ici 2015 ? Quelle pertinence par rapport au label déjà existant et fiable, le label "Tourisme Handicaps" ? Quelle articulation entre ce nouveau label et le futur Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle?

    Lire la suite

    Imprimer Catégories : Positions, revendications Lien permanent

  • L'APF soutient la proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation

    L'Association des Paralysés de France tient à apporter tout son soutien à la proposition de loi rédigée par Mme et M. les députés Geneviève Lévy et Guy Lefrand visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation. Cette loi permettrait des avancées substantielles pour toutes les victimes de dommages corporels, avancées que demande l'APF depuis longtemps. C'est de l'effectivité du droit à la réparation intégrale des préjudices des victimes dont il est question, mais aussi d'assurer de meilleures garanties de respect du principe du contradictoire dans le déroulement des procédures.

    Lire la suite

    Imprimer Catégories : Positions, revendications Lien permanent

  • Budget 2010 de la CNSA : le GR 31 vote contre

    Le projet de budget 2010 de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) a été présenté au conseil de la Caisse le mardi 17 novembre 2009. A cette occasion, et pour la première fois, les membres du GR 31 siégeant au conseil de la CNSA ont décidé de voter "contre" ce budget. En revanche, ce vote ne constitue aucunement une défiance vis-à-vis de la CNSA pour laquelle les membres du GR 31 reconnaissent la qualité des informations et des débats qu'elle offre à tous les acteurs du secteur.

    Lire la suite

    Imprimer Catégories : Positions, revendications Lien permanent

  • Grand Emprunt national : l'opportunité d'accélérer la mise en accessibilité de la France

    A la veille du colloque parlementaire sur l'Emprunt national, l'Association des Paralysés de France (APF) tient à rappeler, que si l'emprunt doit prendre en compte tous les enjeux sociétaux et économiques actuels, la mise en accessibilité du cadre bâti et des transports publics en fait partie. En effet, la loi handicap du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des transports en commun d'ici 2015. A mi-parcours de cette échéance, il est désormais primordial d'accorder plus de moyens pour atteindre cet objectif : l'opportunité que présente le Grand Emprunt est une occasion historique.

    Lire la suite

    Imprimer Catégories : Positions, revendications Lien permanent