Espace Presse

Dans un courrier adressé au Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin, six grandes associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles (l’APAJH, l’APF, le CFPSAA, la FNATH, l’UNAPEI et l’UNISDA) et six organisations syndicales (CFDT, CFE CGC, CGT, FO, FSU, UNSA) demandent l’abrogation de la partie de la Loi de Finances 2011 qui autorise le transfert de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) vers l’AGEFIPH, la non publication du décret présenté récemment au CNCPH et, par voie de conséquence, le maintien de la mission de gestion et de contrôle de la DOETH aux DIRECCTE. L’ensemble de ces organisations soulignent les conséquences financières d’un tel transfert au détriment des réponses apportées à l’emploi des personnes en situation de handicap et l’impact de la dévolution de missions puissances publiques sur la gouvernance de l’AGEFIPH.

Les organisations ne peuvent accepter ce transfert de compétences et de charges opéré par l’Etat, de surcroît sans compensation financière, qui fait suite à de nombreux autres engagés au cours des 4 dernières années. Dans un contexte de forte progression du chômage des travailleurs handicapés, qui touche désormais près de 300.000 personnes pour un taux de chômage s’élevant à 22%, ces nouvelles charges pesant sur l’AGEFIPH vont entraîner une diminution des moyens consacrés à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Pour lire le courrier envoyé à Michel Sapin, cliquez ici.

Le collège associatif du Conseil d'administration de l'AGEFIPH représenté par l'APAJH,  l'APF, le CFPSAA, la FNATH, l'UNAPEI et l'UNISDA s'indigne d'une nouvelle ponction sur le budget de l'AGEFIPH de 60M€ sur 2 ans, inscrite dans l'article 97 de la loi de finance 2011, et destinée à financer le marché public de formation passé par l'Etat auprès de l'AFPA et que celui-ci n'est pas en capacité d'honorer.

Comment faire plaisir aux employeurs qui ne remplissent pas leur quota d'embauche de 6% de personnes en situation de handicap et, de ce fait, doivent payer des contributions à l'AGEFIPH ou au FIPHFP ?
En faisant passer une disposition sur ce sujet dans un projet de loi sans rapport aucun – le projet de loi sur le RSA -, "en douce" donc, et en procédure d'urgence donc non modifiable en 2nde lecture ! Créant ainsi une nouvelle catégorie de travailleurs pauvres : les salariés handicapés à temps partiel...

Alors que le président de la République et le gouvernement ne cessent de répéter vouloir privilégier l'emploi et la formation des personnes en situation de handicap, ils décident dans le même temps de ponctionner 50 millions d'euros sur le budget de l'Agefiph ! Une contradiction synonyme de désengagement de l'Etat.