justice

  • Prise en compte des frais professionnels réels pour les bénéficiaires de l’AAH : une victoire justifiée !

    L’Association des paralysés de France (APF) se félicite de la décision de la Cour d’appel de Poitiers qui stipule que les frais professionnels réels doivent être pris en compte par la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH). Cette décision, qui concerne un adhérent APF de Vendée, répond à une revendication portée par l’APF depuis 2010 auprès des pouvoirs publics et de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). Une victoire justifiée obtenue notamment grâce à l’implication et à la détermination de la délégation départementale APF de Vendée.

    L’APF salue cet arbitrage juste qui prend en compte la réalité des situations vécues par les personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’AAH et qui correspond aux textes de loi, contrairement aux pratiques des CAF !

    L’association espère que cette décision fera jurisprudence et demande ainsi à toutes les CAF d’appliquer ce principe dès maintenant.

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  • Magistrats et associations de victimes demandent d'une seule voix au Président de la République de renoncer à la suppression du juge d'instruction

    Dans une lettre ouverte au Président de la République, seize associations représentant un demi-million d'adhérents oeuvrant dans les principaux secteurs concernés par la suppression du juge d'instruction (défense des victimes, santé, environnement, consommation, etc.) et deux organisations de magistrats demandent au Président de la République de renoncer à la suppression du juge d'instruction au profit d'une réforme de la procédure pénale retenant les principes suivants :

     

    - Direction effective de l’enquête par une collégialité de magistrats statutairement indépendants du pouvoir politique, dans le respect du principe de séparation des pouvoirs
    - Renforcement du contrôle de l'enquête par une juridiction de second degré, disposant de moyens suffisants pour un contrôle efficace ;
    - Renforcement du contrôle de l'enquête par les parties elles-mêmes, par l’augmentation de leurs droits et de l’effectivité de ceux-ci, ce qui suppose un accroissement conséquent du budget de l’aide juridictionnelle et de modalités plus souples d’intervention des associations de défense des victimes.

     

    Pour lire la lettre ouverte au président de la République, cliquez ici

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