Tarifs plafonds des ESAT : Cinq associations déposent un recours devant le Conseil d’Etat ! (02/12/2010)

L'Association des Paralysés de France (APF), l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss), la Fédération des Etablissements hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP), l'Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (L'ADAPT) et la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées (FEGAPEI) déposent un recours devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté fixant les tarifs plafonds des ESAT du 3 août 2010.

Il y a un an déjà, un recours avait été déposé contre l'arrêté du 28 septembre 2009 sur les tarifs plafonds des ESAT ; pourtant les tarifs plafonds pour 2010 sont exactement les mêmes que ceux pour 2009 !

Pour les associations, ces arrêtés sont contraires aux principes fondateurs de la loi handicap du 11 février 2005, notamment celui de la citoyenneté des personnes en situation de handicap, ainsi qu'aux dispositions de la loi du 2 janvier 2002 sur les institutions sociales et médico-sociales.

 

Les associations dénoncent tout particulièrement :

 

-                      La logique de « tarification à la pathologie »

La mention du critère IMC (infirme moteur cérébral) conduit à faire prévaloir une logique de « tarification à la pathologie ». Les associations condamnent vivement cette logique d'autant que si la définition IMC peut être relativement commune malgré les discussions en cours, les expressions en sont multiples tant au niveau physique, que cognitif ou intellectuel et que par conséquent, le terme IMC n'est pas représentatif d'une typologie apportant des difficultés toutes de même nature.

 

-                     L'évaluation médicale laissée aux directeurs

Les associations s'interrogent sur la façon d'évaluer la répartition des usagers, alors qu'objectivement les directeurs ne sont pas en mesure de le faire, ne disposant pas d'un financement de médecin dans l'organigramme des ESAT ! Les associations situent leur action dans l'accompagnement vers le droit commun et donc le libre choix du médecin de la personne en situation de handicap ou de son représentant légal. Seul le médecin peut réaliser cette évaluation. Laisser les directeurs le faire est une atteinte aux droits des usagers conformément à la loi du 2 janvier 2002. C'est aussi placer ces directeurs dans un rôle qui ne relève pas de leurs missions.

 

-                     Le risque de sélection

Le principe d'appliquer un certain tarif dans une proportion au moins égale à 70% de la population accueillie est, dans ces conditions, totalement discriminatoire. Il pousse à la sélection des personnes en situation de handicap lors de l'admission. Le seul critère recevable est le projet de l'établissement qui a reçu une autorisation, et les orientations prononcées par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)

 

-                     Le manque de transparence

Le manque de transparence de l'administration centrale sur ce dossier,  sur les données recueillies et les méthodes de traitement appliquées, ainsi que sur la liste des établissements et services d'aide par le travail concernés par les tarifs plafonds, ne semblent pas en rapport avec les enjeux.

 

En conséquence, les associations souhaitent vivement que cet arrêté soit remis à la concertation pour prendre en compte des critères objectifs, et non apporter des réponses au détriment des personnes en situation de handicap, et de l'accompagnement qui leur est dû.

 

Pour télécharger le courrier envoyé à M. Fabrice Heyries, Directeur général de la Cohésion sociale, à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale et à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat auprès de la Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, cliquez ici.

17:32 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : loi handicap, tarification, esat | |  Facebook | | |