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  • Tarifs plafonds des ESAT : Cinq associations déposent un recours devant le Conseil d’Etat !

    L'Association des Paralysés de France (APF), l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss), la Fédération des Etablissements hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP), l'Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (L'ADAPT) et la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées (FEGAPEI) déposent un recours devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté fixant les tarifs plafonds des ESAT du 3 août 2010.

    Il y a un an déjà, un recours avait été déposé contre l'arrêté du 28 septembre 2009 sur les tarifs plafonds des ESAT ; pourtant les tarifs plafonds pour 2010 sont exactement les mêmes que ceux pour 2009 !

    Pour les associations, ces arrêtés sont contraires aux principes fondateurs de la loi handicap du 11 février 2005, notamment celui de la citoyenneté des personnes en situation de handicap, ainsi qu'aux dispositions de la loi du 2 janvier 2002 sur les institutions sociales et médico-sociales.

     

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  • L'APF dépose un recours au Conseil d'Etat suite à l'arrêté fixant les tarifs plafonds des ESAT

    L'Association des Paralysés de France (APF) a déposé, jeudi 3 décembre, un recours devant le Conseil d'Etat demandant l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT).

     

    L'APF avait déjà dénoncé cet arrêté dans un communiqué de presse et un courrier adressé au Directeur Général de l'Action Sociale et avait demandé à ce que cet arrêté soit remis à la concertation. L'APF n'a pas eu de réponse à ce courrier.

     

    Jugeant que cet arrêté peut être discriminatoire envers les personnes accueillies en ESAT, et constatant qu'il remet en cause le dispositif légal et réglementaire de la tarification mis en place par la loi de janvier 2002, et les principes fondateurs de la loi handicap du 11 février 2005, l'APF a donc décidé de déposer un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.

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  • Tarifs plafonds des ESAT : l'APF dénonce des dispositifs contraires aux principes de la loi handicap du 11 février 2005

    L'APF tient à exprimer sa vive opposition concernant l'arrêté du 28 septembre 2009 sur les tarifs plafonds des ESAT. L'APF s'interroge sur plusieurs points de cet arrêté contraires, d'après elle, aux principes fondateurs de la loi handicap du 11 février 2005, notamment celui de la citoyenneté des personnes en situation de handicap.

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  • Réforme de la tarification : Ne pas oublier les professionnels et les personnes accompagnées...

    Plusieurs organisations représentatives du secteur social et médico-social (UNIOPSS – Fondation Armée du Salut – APF – FNAAFP-CSF – UNA – UNCCAS – FNARS – UNASEA – Croix-Rouge française – UNAPEI) ont écrit à Brice Hortefeux, Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, à la mi-février, afin de faire part de leurs interrogations sur l'actuelle réforme de la tarification. En effet, les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2009 contiennent des dispositions tarifaires lourdes de conséquences pour le secteur.

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  • PLFSS : L'APF très inquiète face au risque de non-respect des besoins individuels des enfants et adultes en situation de handicap

    Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale est actuellement discuté au Sénat, l'APF s'inquiète fortement de la remise en cause de la prise en compte individualisée des besoins des personnes en situation de handicap dans les articles 45 et 60, et dénonce l'absence de concertation préalable avec les associations.

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