Par l’arrêté du 2 mai 2012, les tarifs plafond imposés aux ESAT, établissements et services d'aide par le travail sont reconduits à l’identique pour la quatrième année consécutive et la convergence tarifaire est renforcée avec une diminution de 2,5%. Les associations et organisations représentatives du secteur déposent aujourd’hui un recours gracieux contre cet arrêté et adresse un courrier à Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé pour qu’un moratoire sur l’application des tarifs plafonds et qu’une nouvelle politique de financements soient mis en place sans délai.
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Tarifs plafonds des ESAT : les associations demandent le retrait de l’arrêté fixant les tarifs plafonds et la mise en place de mesures correctives garantissant la qualité d’accompagnement des personnes handicapées
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Tarifs plafonds des ESAT : Cinq associations déposent un recours devant le Conseil d’Etat !
L'Association des Paralysés de France (APF), l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss), la Fédération des Etablissements hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP), l'Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (L'ADAPT) et la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées (FEGAPEI) déposent un recours devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté fixant les tarifs plafonds des ESAT du 3 août 2010.
Il y a un an déjà, un recours avait été déposé contre l'arrêté du 28 septembre 2009 sur les tarifs plafonds des ESAT ; pourtant les tarifs plafonds pour 2010 sont exactement les mêmes que ceux pour 2009 !
Pour les associations, ces arrêtés sont contraires aux principes fondateurs de la loi handicap du 11 février 2005, notamment celui de la citoyenneté des personnes en situation de handicap, ainsi qu'aux dispositions de la loi du 2 janvier 2002 sur les institutions sociales et médico-sociales.
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L'APF dépose un recours au Conseil d'Etat suite à l'arrêté fixant les tarifs plafonds des ESAT
L'Association des Paralysés de France (APF) a déposé, jeudi 3 décembre, un recours devant le Conseil d'Etat demandant l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT).
L'APF avait déjà dénoncé cet arrêté dans un communiqué de presse et un courrier adressé au Directeur Général de l'Action Sociale et avait demandé à ce que cet arrêté soit remis à la concertation. L'APF n'a pas eu de réponse à ce courrier.
Jugeant que cet arrêté peut être discriminatoire envers les personnes accueillies en ESAT, et constatant qu'il remet en cause le dispositif légal et réglementaire de la tarification mis en place par la loi de janvier 2002, et les principes fondateurs de la loi handicap du 11 février 2005, l'APF a donc décidé de déposer un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.
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Tarifs plafonds des ESAT : l'APF dénonce des dispositifs contraires aux principes de la loi handicap du 11 février 2005
L'APF tient à exprimer sa vive opposition concernant l'arrêté du 28 septembre 2009 sur les tarifs plafonds des ESAT. L'APF s'interroge sur plusieurs points de cet arrêté contraires, d'après elle, aux principes fondateurs de la loi handicap du 11 février 2005, notamment celui de la citoyenneté des personnes en situation de handicap.
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Loi handicap et travail adapté : Des avancées encore non concrétisées dans les projets de décrets
Les 8 et 9 juin prochains auront lieu, à Amneville-les-thermes, les journées nationales des entreprises adaptées et des établissements et services d'aide par le travail de l'APF. L'occasion de faire le point sur la "loi handicap" du 11 février 2005 et le travail adapté : un domaine où les projets de décrets se révèlent encore insatisfaisants.