• APF c/ SNCF : Un jugement décevant face à des faits indignes

    L’APF regrette que la justice n’ait pas reconnu la discrimination dont ont été victimes les personnes ayant voyagé dans un wagon à bagages en septembre 2002. Cependant cette décision ne remet pas en cause les faits eux-mêmes, qualifiés d’indignes à l’audience en novembre dernier.

     

    L’APF poursuit son combat contre la discrimination des personnes en situation de handicap et examine les possibilités de faire appel.

     

    Rappel des faits :

    En septembre 2002, la SNCF a préféré laisser voyager 3 personnes en fauteuil roulant dans un wagon à vélos plutôt que de les aider à effectuer le transfert fauteuil pour accéder au train Le Havre – Paris.

    En mars dernier, l’APF, souhaitant accompagner les victimes dans leur démarche, a déposé une plainte contre la SNCF pour discrimination. Le 13 novembre se tenait l’audience opposant les victimes et l’APF à la SNCF. Le procureur avait requis la discrimination pour une des victimes.

     

    Cette décision de justice montre bien le vide juridique qui existe encore en France. La nouvelle loi en préparation devra donc être une véritable base pour la reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap.

     

    En effet, l’APF estime que les personnes en situation de handicap doivent pouvoir exercer les droits fondamentaux et accéder dans l’égalité à une participation pleine et entière aux activités de la société. L’accessibilité pour tous à tout suppose que la société dans son ensemble prenne en compte, dans le cadre d’une politique de non-discrimination, les besoins de tous : actions sur l’environnement, changements d’attitude, adaptation des services ouverts à tous, exercice effectif des droits. C’est de la responsabilité de tous les secteurs de la société. Ce principe doit être présenté comme une obligation nationale dans la loi et être inscrit par conséquent comme une priorité.

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  • Avant-projet de loi relatif aux droits des personnes handicapées

    Un texte peu ambitieux, qui n'est pas à la mesure des attentes des personnes en situation de handicap

     

    Suite à la présentation de l'avant-projet de loi pour les droits et l'égalité des chances des personnes handicapées, l'Association des Paralysés de France tient à souligner que, malgré quelques avancées positives, ce texte est loin de la "grande loi" annoncée par Jacques Chirac.

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