Projet de loi pour les personnes en situation de handicap : "On en a fait une priorité, Ne faisons pas les choses à moitié"

Mercredi 28 janvier sera présenté en Conseil des Ministres le projet de loi pour l'égalité des chances des personnes handicapées. Ce projet a mobilisé depuis plus d'un an le CNCPH et les associations dont l'APF. Le CNCPH a d'ailleurs rendu un avis critique le 13 janvier dernier sur le projet de loi, un avis en adéquation avec les positions de l'APF. L'APF espère fortement que le projet qui sera présenté demain tiendra compte de l'avis des associations et des attentes des personnes en situation de handicap.

Les attentes de l’APF :

L’APF rappelle que cette loi doit être LA grande loi promise. Celle qui doit permettre d’améliorer de manière significative la vie des personnes en situation de handicap et celle de leurs familles. Celle qui doit impulser un réel accès aux droits fondamentaux des personnes concernées.

 

  • Pour un accès à tout pour tous :

Le principe d’accès à tout pour tous vise à ce que la société dans son ensemble prenne en compte, dans le cadre d’une politique de non-discrimination, les besoins de tous à travers l’ensemble des mesures législatives et réglementaires, les actions sur l’environnement, les changements d’attitude, l’adaptation des services ouverts à tous, l’exercice effectif des droits, etc.

Est-il normal que des citoyens ne puissent pas accéder à un bureau de vote, une mairie ou un tribunal ? ne puissent pas se rendre dans un musée ou un cinéma ? ne puissent faire leurs courses dans de petits commerces ? En France, sont encore inaccessibles : 27% des mairies, 42,6% des bureaux de poste, 65,9% des salles de cinéma et 71,1% des musées municipaux. (étude IFOP pour l’APF 2001)

La mise en accessibilité des lieux recevant du public doit donc concerner, non seulement les bâtiments neufs, mais aussi et surtout le cadre bâti existant, sans dérogations économiques possibles.

 

  • Pour un droit à compensation intégrale :

Le principe de compensation individualisée vise à compenser, par une politique de protection sociale, la rupture d’égalité qui peut encore exister à titre individuel malgré la mise en œuvre du principe d’accès à tout pour tous.

Accepteriez-vous de vous coucher tous les jours à 19 h ? La compensation doit donner la possibilité d’avoir une auxiliaire de vie présente en permanence, au-delà de 19h, lorsque la personne en a besoin.

Accepteriez-vous de ne pas pouvoir sortir de chez vous tout seul parce que votre immeuble n’a pas d’ascenseur ? La compensation doit permettre la prise en charge d’aménagements afin de donner aux personnes en situation de handicap une réelle autonomie.

Savez-vous que la personne en fauteuil roulant que vous rencontrez dans la rue a dû payer sur ses propres ressources une partie de son fauteuil ? Un fauteuil roulant manuel léger peut lui revenir en moyenne à 1 500 €. La compensation doit permettre la prise en charge totale d’aides techniques.

 

  • Pour des ressources permettant de vivre dignement :

De nombreuses personnes ont un handicap lourd qui ne leur permet pas de travailler. Elles reçoivent, pour vivre, l’allocation adulte handicapé (AAH) d’un montant de 578 € par mois.

Accepteriez-vous de vivre toute votre vie avec un demi smic par mois ? L’AAH doit devenir un revenu d’existence, décent, et non une simple allocation, et doit donc être revalorisée de façon à atteindre le même montant que le SMIC.

 

  • Pour de vrais programmes d’action :

En outre, l’APF demande la mise en place de, notamment, 2 programmes d’action : 1/ un programme pluriannuel de mise en accessibilité du cadre bâti existant reposant notamment sur des mesures d’aide à l’investissement de nature à inciter les propriétaires privés (commerces de proximité, lieux de loisirs…) à réaliser des travaux d’accessibilité. 2/ un programme d’action visant à accompagner la mise en œuvre du droit à compensation totale et reposant entre autres sur le financement à hauteur des besoins des aides techniques, l’augmentation des temps d’aide humaine accordés aux personnes et leur couverture financière, et la formation d’auxiliaires de vie sociale.

 

La volonté première des personnes en situation de handicap est de pouvoir participer à la vie de la société. Sans accessibilité de la société, sans droit à compensation pleine et entière et sans ressources suffisantes, comment pourraient-elles y parvenir ? L'APF attend donc que le projet de loi présenté demain soit considérablement amélioré au regard des critiques qui ont été énoncées et prenne véritablement en compte les attentes des personnes en situation de handicap.

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