Projet de loi "handicap" : Le monde associatif dénonce les débats muselés à l'Assemblée

Le monde associatif dénonce les conditions inacceptables dans lesquelles se déroulent les débats depuis le 1er juin à l'Assemblée Nationale autour du projet de Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Une loi pourtant essentielle pour des millions de personnes.

Comment peut-on, en effet, accepter :

 

  • des débats muselés, sous-tendus par un principe de solidarité gouvernementale : les députés de la majorité doivent voter dans le sens du Gouvernement et étouffer des divergences fondamentales. Christine Boutin, députée UMP , disait hier : "Je vais retirer mon amendement, je le dis clairement, par solidarité avec le Gouvernement (...), mais je maintiens qu'il y a entre mon amendement et celui du Gouvernement une véritable différence d'approche culturelle et que nous ne sommes pas sur la même longueur d'onde." (applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP )

 

  • un dialogue de sourds : sur le sujet de la définition du handicap, le Gouvernement affirme que  "son texte répond au souhait des associations" . N'a-t-il donc pas entendu l'appel de 25 organisations concernées par le handicap le 1er juin ? Celles-ci réaffirment leur volonté d'une véritable refondation du texte autour, justement, d'une définition prenant en compte la situation de handicap. Pascal Terrasse, député socialiste : "C'est à croire que nous ne rencontrons pas les mêmes associations !" . En écho aux revendications associatives, Muriel Marland-Militello, députée UMP , rappelait : "en mettant en avant le handicap, on entretient une culture du passé, faite de compassion et de sollicitude (...). On empêche ainsi de porter sur elle un nouveau regard."

 

  • des amendements proposés par le Gouvernement qui n'ont pas le temps d'être étudiés sérieusement par les députés, et qui n'avaient pas été soumis pour avis au CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées).

 

Les personnes en situation de handicap, à travers leurs associations représentatives, refusent une loi votée à la hussarde, alors qu'elle était attendue depuis 30 ans, travaillée depuis 2 ans et débattue depuis 6 mois. Elles dénoncent une démocratie bafouée au coeur-même du Parlement.


Les organisations signataires de ce communiqué : AFM (Association Française contre les Myopathies), ALEFPA (Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie), ANATEEP (Association Nationale des Transports Educatifs de l'Enseignement Public), ANPEA (Association Nationale des Parents d'Enfants Aveugles), ANPIHM (Association Nationale pour l'Intégration des Personnes Handicapées Moteurs), APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés), APF (Association des Paralysés de France), Approche , CEMEA (Centres d'Entraînement aux Méthodes d'Education Active), Charcot Marie Tooth France , Comète France , DDEN (Délégués Départementaux de l'Education Nationale), Entraide Universitaire , FAGERH (Fédération des Associations Gestionnaires et des Etablissements de Réadaptation pour Handicapés), FAIT 21 (Fédération des Associations pour l'Insertion des personnes porteuses d'une Trisomie 21), FCPE (Fédération des Conseils de Parents d'Elèves des écoles Publiques), Handicap International , La JPA (la Jeunesse en Plein Air), UNALG (Union Nationale des Associations Laïques Gestionnaires), UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes).

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