Les 8 et 9 juin prochains auront lieu, à Amneville-les-thermes, les journées nationales des entreprises adaptées et des établissements et services d'aide par le travail de l'APF. L'occasion de faire le point sur la "loi handicap" du 11 février 2005 et le travail adapté : un domaine où les projets de décrets se révèlent encore insatisfaisants.
> Les avancées de la nouvelle loi
L'APF se félicite que la loi inscrive l'entreprise adaptée dans un principe de non discrimination, la rapprochant du modèle de l'entreprise "ordinaire". Ainsi les travailleurs en situation de handicap ont le libre choix de leur activité professionnelle, en entreprise "ordinaire" ou adaptée. Dans ces dernières, ils seront dorénavant rémunérés au minimum à hauteur du SMIC et leur plan de formation bénéficiera d'un financement identique à celui de toute entreprise. En outre, l'entreprise adaptée a désormais un libre accès au marché du travail et peut embaucher des salariés en situation de handicap en fonction de ses besoins et des compétences qu'elle recherche. Lors d'appels d'offres de marchés publics, les entreprises adaptées doivent être obligatoirement consultées et se voir appliquer la règle du mieux-disant.
Enfin, la hausse des contributions Agefiph pour les entreprises "ordinaires" qui ne satisfont pas à l'obligation d'embauche et ne font manifestement aucun effort, et la création de contributions au fonds du service public, devraient inciter ces entreprises et administrations à confier des marchés aux entreprises adaptées afin de se libérer en partie de leur obligation.
> L'insuffisance des projets de décrets
Si les principes posés par la loi dans le domaine du travail adapté vont dans le bon sens, les décrets actuellement en discussion restent en deçà des espérances. En effet, l'APF attend que les moyens mis à disposition soient à la hauteur des besoins effectifs des entreprises adaptées, notamment en ce qui concerne la fixation du montant de l'aide au poste. Or le montant forfaitaire envisagé actuellement est encore insuffisant au regard des surcoûts générés par la loi, pouvant conduire à de très graves difficultés pour certaines entreprises adaptées.
L'APF demande aussi que la détermination du nombre de postes ouvrant droit à cette aide considère l'ensemble des salariés en situation de handicap dans l'entreprise adaptée, qu'ils aient été initialement orientés vers l'atelier protégé ou non, ou, pour ces derniers, que s'appliquent les dispositions de droit commun prévues pour l'entreprise "ordinaire", et ce, quel que soit leur niveau de qualification, ce qui n'est pas le cas des propositions faites aujourd'hui.
Par ailleurs les entreprises adaptées doivent pouvoir s'inscrire dans le réseau du service public de l'emploi et des cap emploi, mais elles ne doivent toutefois pas en dépendre pour les embauches, comme les projets de décrets le laissent craindre.
En outre, l'APF demande que les décrets prévoient la typologie des populations salariées des entreprises adaptées, afin que les travailleurs en situation de handicap en grande difficulté continuent d'y trouver place.
En ce qui concerne les travailleurs en établissements et services d'aide par le travail (ESAT), l'APF réaffirme son souhait de voir leurs revenus nets portés à 100% du smic net.
D'autre part, il est indispensable que l'aide au poste en ESAT intègre les cotisations formations. Enfin, l'APF sera très vigilante pour que les activités de soutien extra professionnelles puissent continuer à être dispensées au sein des ESAT et que les pressions économiques ne prennent pas le pas sur la mission médico-sociale.