Personnes en situation de grande dépendance : l'AFM et l'APF dénoncent les retards et dysfonctionnements dans l'application de la loi

Alors que la Coordination Handicap et Autonomie est reçue aujourd'hui à l'Elysée, l'AFM et l'APF s'associent à ses inquiétudes et tiennent à alerter le Président de la République et le Gouvernement sur les retards et dysfonctionnements dans l'application de la loi du 11 février 2005.

- Des retards dans la mise en place des dispositifs :
La mise en place des Maisons départementales n'est pas encore effective partout : dans certains départements, l'accueil se limite à un numéro de téléphone et la commission des droits et de l'autonomie ne fonctionne pas (ou n'est qu'un simple transfert du dispositif CDES/COTOREP).
La mise en place des équipes pluridisciplinaires chargées d'évaluer les besoins de la personne en fonction de son projet de vie connaît souvent des difficultés : équipes trop restreintes, peu ou pas formées au changement de culture nécessitant la prise en compte de l'expression de la personne, outils d'évaluation inadaptés.
Les fonds départementaux de compensation, essentiels à la mise en oeuvre du droit à compensation, n'existent pas encore faute de texte national permettant leur création.

 

- Des dysfonctionnements concernant la prestation de compensation et le complément de ressources :
La loi du 11 février 2005 et ses décrets d'application permettent le financement d'aides humaines au-delà de 12 heures par jour pour les personnes en situation de grande dépendance. Or, faute d'une clarté suffisante des textes, certaines personnes en situation de très grande dépendance se voient refuser cette possibilité.
Pour les aides techniques, les prestations accordées par certaines maisons départementales ont diminué par rapport à celles octroyées auparavant.
L'attribution du complément de ressources est soumis à des conditions restrictives (capacité de travail inférieure à 5%) et donne lieu à des interprétations différentes selon les départements, d'où la multiplication de contentieux.

 

Pour l'AFM et l'APF, l'application de la loi du 11 février 2005 ne peut en aucun cas donner lieu à des reculs. Les deux associations demandent donc à l'Etat d'être garant de l'application de la loi, de veiller à son application effective sur l'ensemble du territoire et de corriger les dysfonctionnements. Elles demandent d'urgence la mise en oeuvre de fonds départementaux permettant d'assurer une réelle compensation, notamment pour les personnes en situation de grande dépendance. Elles réitèrent en outre leur souhait d'une réforme en profondeur des ressources des personnes en situation de handicap.

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