Accès aux assurances et prêts bancaires : l'APF opposée à la nouvelle convention

Alors que le 4 juillet prochain doit être signée une nouvelle convention pour l'assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé, l'APF tient à souligner qu'elle est opposée à celle-ci et qu'elle ne signera pas cette nouvelle convention. En effet, si cette convention apporte des améliorations, le dispositif conventionnel a déjà montré ses limites avec la convention Belorgey, que l'APF n'avait d'ailleurs pas signé. Pour l'APF, une intervention législative est nécessaire si l'on veut que les mesures prises puissent avoir un réel impact tout particulièrement sur la transparence des critères retenus.

L'APF ne signera pas la nouvelle convention AERAS comme elle n'avait pas signé la convention Belorgey, et ce pour deux raisons :
- Toutes les personnes en situation de handicap ne présentent pas de risques aggravés car le handicap n'implique pas nécessairement de problème de santé.
- Les enjeux de l'accès au prêt nécessitent une intervention législative et non le règlement de la situation au niveau conventionnel. Pour preuve, actuellement le code pénal prévoit que les assureurs peuvent discriminer pour raisons de santé, et une convention ne peut remettre en cause cette disposition ! Et s'il est prévu un adossement législatif de la nouvelle convention, nous n'avons à l'heure actuelle aucune lisibilité sur la manière dont cet adossement va se faire. Le risque est grand pour que celui-ci ne se résume qu'à un simple toilettage des dispositions du code de la santé publique qui faisaient référence à l'existence de la convention, dès lors que le contenu de celle-ci aura été entériné par l'ensemble des partenaires.

 

L'APF réitère donc à cette occasion ses revendications en matière d'accès aux prêts et assurances :

 

> Application du principe de non discrimination
Le respect du principe de non discrimination implique l'application des règles assurantielles à savoir proportionnalité du taux d'assurance aux risques et mutualisation du risque. Or en ce qui concerne les personnes en situation de handicap on constate une discrimination puisqu'elles se voient appliquer, le plus souvent une surprime alors que celle-ci n'est pas toujours justifiée ni proportionnée par rapport au risque considéré d'emblée comme aggravé en raison du handicap.

 

> Transparence des critères retenus conduisant à une décision de surprime ou de refus d'assurance
La plus grande transparence sur les critères retenus dans les décisions de refus d'assurance ou des surprimes est nécessaire. La situation des personnes doit faire l'objet d'un examen objectif ; et en cas de refus ou d'application d'une surprime, tant les éléments médicaux qui ont été de nature à motiver la décision que les études statistiques précises et fiables qui justifient la décision doivent être communiqués.
En ce sens, on voit bien par exemple les limites de la nouvelle convention. Elle prévoit une Commission des études et des recherches mais aucun moyen de mise en place effective !

 

L'APF rappelle d'ailleurs qu'elle accompagne en ce moment même la plainte pour discrimination d'une personne en situation de handicap moteur contre la Quatrem assurances collectives. Cette personne s'était vue opposer une surprime lors d'une demande de prêt pour un logement.

 

Les faits :
Mlle Coulibaly, 30 ans, est tétraplégique. Désirant acheter un appartement, elle a fait une demande de prêt auprès du Crédit du Nord en 2003.
En novembre 2004 Melle Coulibaly signe une offre de prêt immobilier de, la banque Crédit du Nord: 61 000 euros sur une durée de 10 ans dont le taux de base indiqué est de 0,41%.
La banque demande une assurance décès, imposée par son assureur, la Quatrem.
Mlle Coulibaly remplit son questionnaire médical, son médecin traitant indiquant bien que son handicap, survenu lorsqu'elle avait 15 ans, est d'origine traumatique, qu'il n'y a eu aucune évolution depuis et qu'il n'y a donc aucune raison de voir son état de santé se détériorer.
A la réception du questionnaire médical en janvier 2004, Les Mutuelles du Mans Assurances, société mère de la société Quatrem assurance, répond en multipliant le taux par 4, qui passe donc de 0,41% à 1,64%, soit un surcoût de 7 200 euros sur 10 ans ! Sommes non négligeable compte tenu des ressources de Melle Coulibaly à savoir l'Allocation Adulte Handicapé, soit 599,49 euros par mois pour vivre.
Suite à cette réévaluation, le médecin traitant de Mlle Coulibaly essaie d'en connaître les raisons par l'envoi de plusieurs courriers.
L'assureur finit par répondre en mai 2004 que ce taux a été fixé par les réassureurs qui se sont basés sur des statistiques et il évoque le risque de surmortalité.
Mlle Coulibaly a donc décidé, accompagnée par l'APF, de porter plainte pour discrimination au motif que la surprime n'est pas justifiée pour des raisons médicales car son état de santé n'a pas fait l'objet d'un réel examen.

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