Alors que le 10 octobre prochain l'APF mènera sa compagne nationale contre les discriminations liées au handicap, le 5 octobre se tiendra l'audience en appel du procès en discrimination opposant l'APF et Me Bleitrach au Ministère de la justice. En avril dernier, le tribunal administratif avait déclaré irrecevable l'association et débouté la plaignante. Révoltées par ce jugement, l'APF et Me Bleitrach avaient décidé de faire appel. L'audience en appel se tiendra à la Cour administrative d'appel de Douai jeudi 5 octobre à 10h.
Rappel des faits :
Handicapée suite à une poliomyélite, et en fauteuil roulant depuis quelques années, Maître Marianne Bleitrach, avocate au barreau de Béthune, éprouve les plus grandes difficultés à exercer sa profession parce que la plupart des tribunaux du Pas-de-Calais, dont elle dépend, sont inaccessibles. De fait, elle doit parfois plaider dans le hall ou sur le trottoir. Une véritable humiliation pour cette avocate qui n'a le choix qu'entre demander d'être "portée" afin d'accéder à la salle d'audience ou refuser le dossier de clients c'est-à-dire ne plus exercer son métier ! L'audience s'était tenue au tribunal administratif de Lille le 22 mars dernier.
Les attendus du jugement en 1ère instance :
Pour le tribunal administratif de Lille,
> Il n'y a pas rupture d'égalité puisque Me Bleitrach est une citoyenne comme une autre. Le tribunal fait ici une application très partielle du principe d'égalité de traitement, oubliant le pendant de ce principe reconnu par le Conseil d'Etat : à situation différente, traitement différent. Ainsi Me Bleitrach étant handicapée, le traitement aurait dû être la mise en accessibilité des tribunaux.
> Il n'est pas dans la mission de service public de la justice de rendre ses instances accessibles, l'Etat n'est donc pas responsable. Une façon de dire que l'inertie n'est pas fautive...alors que justement la notion de discrimination indirecte impose une obligation d'agir pour faire cesser l'inégalité de traitement.
> L'APF est irrecevable puisque l'inaccessibilité des tribunaux ne porte pas préjudice à l'association. Le tribunal remet de fait en cause l'objet même de l'association, la reconnaissance et la défense des droits des personnes en situation de handicap, parmi lesquels l'accessibilité est un enjeu déterminant.
Au-delà du cas de Me Bleitrach, l'APF tient à souligner que cette affaire concerne de façon plus large tous les justiciables en situation de handicap qui, du fait de l'inaccessibilité des tribunaux, ont les plus grandes difficultés à faire exercer leurs droits au sein même des instances appropriées.
A savoir : Opération nationale de sensibilisation de l'APF "Ensemble visons juste ! 0% discrimination" le 10 octobre dans toute la France !
> A Paris :
Début de l'opération à 10h30 place Raoul Dautry (parvis de la gare Montparnasse). Une cible géante sera étendue sur le sol de la place. Adhérents et bénévoles de l'Association des Paralysés de France inviteront le public à viser le centre de la cible, munie d'une balle géante.
> En province :
Près de 80 délégations seront présentes sur une place publique pour interpeller le public.