Alors que la convention Aeras pour l'assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé entre actuellement en application, l'APF accompagne la plainte pour discrimination de Mlle Coulibaly, personne en situation de handicap moteur, contre la Quatrem assurances collectives. Cette personne s'est vue opposer une surprime de 400% lors d'une demande de prêt pour un logement. L'audience se tiendra au TGI de Paris le 18 janvier à 14h. L'APF rappelle d'ailleurs qu'elle n'a pas signé la convention Aeras.L'association tient également à souligner que le projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé débattu en ce moment est largement insuffisant !
Les faits :
Mlle Coulibaly, 30 ans, est tétraplégique. Désirant acheter un appartement, elle fait une demande de prêt auprès du Crédit du Nord en 2003. En novembre 2004, Mlle Coulibaly signe une offre de prêt immobilier auprès de la banque "Crédit du Nord" : 61 000 euros sur une durée de 10 ans, le taux de base indiqué étant de 0,41%. La banque demande une assurance décès, imposée par son assureur, la Quatrem. Mlle Coulibaly remplit son questionnaire médical, son médecin traitant indiquant bien que son handicap, survenu lorsqu'elle avait 15 ans, est d'origine traumatique, qu'il n'y a eu aucune évolution depuis et qu'il n'y a donc aucune raison de voir son état de santé se détériorer. A la réception du questionnaire médical en janvier 2004, Les Mutuelles du Mans Assurances, société mère de la société Quatrem assurances, répondent en multipliant le taux par 4, qui passe ainsi de 0,41% à 1,64%, soit un surcoût de 7 200 euros sur 10 ans ! Somme non négligeable compte tenu des ressources de Mlle Coulibaly à savoir l'allocation adulte handicapé. Suite à cette réévaluation, le médecin traitant de Mlle Coulibaly essaie d'en connaître les raisons par l'envoi de plusieurs courriers. L'assureur finit par répondre en mai 2004 que ce taux a été fixé par les réassureurs qui se sont basés sur des statistiques et il évoque le risque de surmortalité.
Accompagnée par l'APF, Mlle Coulibaly décide donc de porter plainte pour discrimination au motif que la surprime n'est pas justifiée pour des raisons médicales car son état de santé n'a pas fait l'objet d'un réel examen.
Les revendications de l'APF :
L'APF considère qu'il est indispensable de supprimer l'amalgame handicap / risque aggravé de santé. En outre, les enjeux de l'accès au prêt nécessitent une intervention législative et non le règlement de la situation au niveau conventionnel, même si cette convention est adossée à une loi – insuffisante en l'état. Pour preuve, actuellement le code pénal prévoit que les assureurs peuvent discriminer pour raisons de santé, et une convention ne peut remettre en cause cette disposition.
En tout état de cause l'APF demande :
> Application du principe de non discrimination :
Ce qui implique l'application des règles assurantielles à savoir proportionnalité du taux d'assurance aux risques et mutualisation du risque. Or en ce qui concerne les personnes en situation de handicap on constate une discrimination puisqu'elles se voient appliquer, le plus souvent une surprime alors que celle-ci n'est pas toujours justifiée ni proportionnée par rapport au risque considéré d'emblée comme aggravé en raison du handicap.
> Transparence des critères retenus conduisant à une décision de surprime ou de refus d'assurance :
Ce qui implique un examen objectif de la situation des personnes : et en cas de refus ou d'application d'une surprime, tant les éléments médicaux qui ont été de nature à motiver la décision que les études statistiques précises et fiables qui justifient la décision doivent être communiqués.
Au-delà de ce procès, l'APF portera ces revendications - parmi d'autres réunies dans sa plate-forme de propositions "L'ambition d'une politique transversale et intégrée du handicap" – auprès des candidats aux élections présidentielles et législatives.