Après une mise en place laborieuse, le FIPHFP, homologue de l'AGEFIPH pour les trois fonctions publiques (Etat, hôpitaux, collectivités territoriales) créé par la "loi handicap" de 2005, traverse une grave crise : manque de moyens humains, suspension de ses travaux... Dans ce contexte, le Comité d'Entente dénonce l'intention du gouvernement de suspendre la contribution des employeurs publics au titre de l'année 2008 ! Une proposition contraire à la loi et qui permettrait aux employeurs publics de s'exonérer de leur obligation d'embauche ou d'appel aux entreprises adaptées.
Face à la crise actuelle que traverse le FIPHP, le Comité d'Entente déplore que la seule proposition faite par le gouvernement soit la suspension de la contribution des employeurs publics au titre de l'année 2008.
Une solution contraire aux dispositifs législatifs et à l'engagement du Président de la République en faveur de l'emploi, notamment de celui des personnes en situation de handicap !
Une solution à la fois scandaleuse et dangereuse :
- Scandaleuse car elle permettrait aux employeurs publics de s'exonérer de leur obligation d'embauche de personnes en situation de handicap. Or, les personnes en situation de handicap sont les premières victimes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi, et l'Etat se doit de donner l'exemple.
- Dangereuse car elle permettrait aussi aux employeurs publics de s'exonérer de recourir aux entreprises adaptées dans le cadre d'appel d'offres et de marchés publics. Or, les entreprises adaptées subissent déjà de plein fouet les conséquences de la concurrence due aux délocalisations et leur pérennité est aujourd'hui menacée.
- Dangereuse car elle peut avoir des répercussions auprès des entreprises privées qui pourraient demander également une suspension de leur contribution auprès de l'AGEFIPH.
Le Comité d'Entente exige donc :
- le maintien en 2008 de la contribution due par les employeurs publics
- que le calendrier des réunions du Comité national du FIPHFP soit maintenu afin qu'il poursuive les travaux commencés ;
- que le gouvernement mette en place les conditions d'un fonctionnement efficace des structures nationale et régionales du FIPHFP.
- une réforme du fonds afin de permettre une saisine directe par les fonctionnaires handicapés.