Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale est actuellement discuté au Sénat, l'APF s'inquiète fortement de la remise en cause de la prise en compte individualisée des besoins des personnes en situation de handicap dans les articles 45 et 60, et dénonce l'absence de concertation préalable avec les associations.
Pour l'APF, les articles 45-IVal3 et 60, tels qu'ils sont actuellement rédigés, recréent des catégories de personnes et remettent ainsi en cause le fondement de la politique du handicap définie par la loi du 11 février 2005, c'est-à-dire la prise en compte individualisée des besoins des personnes en situation de handicap.
L'article 45-IVal3 : en définissant un tarif plafond de ressources pour les services et établissements médico-sociaux, il porte atteinte à l'esprit de la loi du 2 janvier 2002 qui vise à partir des besoins des personnes puis à négocier avec les pouvoirs publics les moyens financiers de répondre aux besoins spécifiques des personnes accueillies. Cet article additionnel constitue une atteinte inadmissible au principe d'adaptation de la réponse aux besoins de la personne et à l'impératif de qualité du service rendu.
L'article 60 : en imposant des conditions supplémentaires à remplir pour l'examen du droit à la prestation de compensation pour les enfants aux familles qui ouvrent droit à l'Allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH), il établit de fait une double discrimination. Une discrimination entre les adultes et les enfants dont les conditions d'accès sont durcies et une discrimination entre famille bénéficiant de l'AEEH et celles n'en bénéficiant. Cette rédaction revient ainsi sur l'esprit de la loi de 2005 qui reconnait un droit à compensation en fonction des besoins individuels de la personne.
En outre, l'APF s'inquiète de la date d'entrée en vigueur de la prestation de compensation pour enfant. Prévu pour février 2008, ce nouveau dispositif pourrait être reporté au mois de juin voire d'octobre : quid alors de l'accompagnement des enfants pour la rentrée scolaire 2008 ?
Enfin, l'APF dénonce l'absence de concertation préalable des associations sur ces deux articles. En effet, les associations ont découvert l'article 45-IVal3 au cours des débats et n'ont pu qu'alerter le gouvernement – en vain jusqu'à présent – sur les risques encourus. Quant à l'article 60, le Conseil national consultatif des personnes handicapées a été saisi au dernier moment, sans discussion.