3 décembre Journée internationale des personnes handicapées : Procès en appel contre EasyJet pour discrimination fondée sur le handicap, l’APF partie civile

Alors que le 3 décembre est la journée internationale des personnes handicapées, l’APF sera, une nouvelle fois, partie civile dans l’affaire qui oppose la compagnie aérienne Easyjet et 3 personnes en situation de handicap s’étant vues refuser l’embarquement sur des vols de la compagnie. Cette audience concerne les refus d’embarquement de Mme Vieira, M. Giammartini et M. Hafa survenus à différents moments entre novembre 2008 et janvier 2009. Ce procès en appel fait suite à la condamnation d’EasyJet en janvier dernier pour discrimination fondée sur le handicap.

Cette audience a une forte valeur symbolique pour l’association car ces cas ne sont pas isolés ! Les refus d’embarquement et les débarquements de personnes en situation de handicap dans les transports aériens, constituent une grave entrave à la liberté de circuler des personnes en situation de handicap. En cette journée internationale des personnes handicapées, l’APF attend de cette audience une décision exemplaire !

Rappel des faits :

Mme Karine VIERA, habituée à voyager seule sur d’autres compagnies, commande son billet d’avion sur Internet pour un vol à destination de Porto, en cochant la case précisant qu’elle est en fauteuil roulant.

Le 12 janvier 2009, le personnel chargé de l’embarquement à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle lui refuse l’embarquement au motif que les personnes en situation de handicap ne sont pas autorisées à voyager seules sur la compagnie EasyJet.

Mme VIERA se rend au comptoir principal de la compagnie où on lui confirme le refus d’accès au vol et l’absence de remboursement de son billet.

 

M. Laurent GIAMMARTINI se présente au comptoir de la compagnie EasyJet le 19 novembre 2008 pour effectuer un vol retour à destination de Nice. Le personnel chargé de l’embarquement à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle lui refuse l’embarquement au motif que les personnes en situation de handicap ne sont pas autorisées à voyager seules sur la compagnie EasyJet.

M. GIAMMARTINI indique que le vol aller, au départ de Nice, a été effectué sur la même compagnie, sans qu’aucune norme de sécurité ne lui soit opposée pour faire obstacle à son embarquement, sans accompagnateur.

 

M. Miloudi HAFA, habitué à voyager seul depuis 27 ans sur différentes compagnies, commande son billet d’avion sur le site d’EasyJet, en faisant mention de son handicap.

Le 9 novembre 2008, il se présente au comptoir d’embarquement à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle, pour un vol à destination de Casablanca où on lui informe que l’accès à l’avion lui est refusé au motif que les personnes en situation de handicap ne sont pas autorisées à voyager seules sur la compagnie EasyJet. M. HAFA propose de signer une décharge de responsabilité, ce qui lui est refusé.

Un responsable de la compagnie lui confirme le refus d’embarquement, et l’informe qu’Easyjet ne prend pas en charge les frais liés à l’acheminement par une autre compagnie aérienne.

 

L'APF tient à rappeler qu'une réglementation européenne du 5 juillet 2006 sur les droits des passagers en situation de handicap et des passagers à mobilité réduite dans le transport aérien  interdit aux compagnies aériennes et aux voyagistes de refuser une réservation ou un embarquement en raison d’un handicap ou d’un problème de mobilité pour les vols décollant des aéroports de l’Union Européenne (article 3), et impose aux gestionnaires des aéroports une obligation d’assistance pour que les passagers puissent accéder à leur siège (annexe I article 8 du règlement), ainsi qu’une assistance pour se rendre aux toilettes sur demande (annexe II article 10 du règlement).

 

L’audience aura lieu lundi 3 décembre à 13h30 au Palais de Justice de Paris, pôle 6 - chambre 1.

Les plaignants et l’APF sont représentés par l’avocat Maître De la Grange.

 

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