Le Sénat a adopté hier, en 2^e lecture, la proposition de loi Paul Blanc visant à améliorer le fonctionnement des MDPH, conformément au vote de l'Assemblée nationale en février dernier. La loi a donc été adoptée avec les différentes mesures permettant des dérogations pour les bâtiments neufs.

Si cette proposition de loi prévoit des dispositifs favorables aux MDPH et aux questions de l'emploi (reconnu par tous les sénateurs, quels que soient le groupe parlementaire), c'est bien sur l'accessibilité (les articles 14 bis et 14 ter) que cette proposition de loi est scandaleuse !

L'Association des Paralysés de France (APF) condamne fermement ces possibilités de dérogations qui sont contraires à la convention de l'ONU relative aux droits des personnes en situation de handicap et la loi handicap de 2005 et qui font des personnes en situation de handicap, des citoyens de seconde zone[1], ne pouvant pas circuler librement.

[1] Hier soir, la délégation de l'APF n'a pas pu accéder à l'hémicycle du Sénat, comme tout citoyen, en raison de l'inaccessibilité de l'espace réservé au public. Le salon mis à disposition ne permettait pas de suivre les débats dans de bonnes conditions.

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Alors que la proposition de loi Paul Blanc, ouvrant la brèche aux dérogations à l'accessibilité, va passer en seconde lecture au Sénat le 28 juin, un rapport[1] vient d'être rendu par le sénateur Eric Doligé proposant des mesures pour atténuer les obligations d'accessibilité aux collectivités locales.

L'APF conteste plusieurs propositions de ce rapport qui remettent en cause les fondements de la loi handicap de 2005, voire même de l'approche de l'accessibilité depuis plus de 30 ans ! Dans ce rapport les personnes en situation de handicap sont considérées comme des citoyens de seconde zone ; les personnes à mobilité réduite n'ont-elles pas le droit d'accéder par la même entrée comme tout le monde ?

La vie des personnes en situation de handicap selon Eric Doligé se réduit donc à accepter de passer par les locaux à poubelles et les sous-sols, aller à l'école dans la commune d'à côté ou d'être servi sur le trottoir...

L'APF s'oppose vivement à ces tentatives répétées de dérogations et de remise en question de l'accessibilité et appelle à une mobilisation générale avec une campagne sous forme d'interpellation des parlementaires et de pétition : Des bâtons dans les roues (www.desbatonsdanslesroues.org).

[1] Rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales, remis à Nicolas Sarkozy par Eric Doligé le 16 juin 2011

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La proposition de loi Paul Blanc, visant à améliorer le fonctionnement des MDPH, revient sur un acquis fondamental pour les personnes en situation de handicap : l'obligation d'accessibilité. Cette proposition de loi a été votée en février 2011 en première lecture au parlement.

La loi handicap de 2005 constituait sur ce point un progrès de société en prévoyant notamment que tous les établissements recevant du public soient accessibles à tous. Aujourd'hui et malgré de vives protestations, les lobbies de l'immobilier et de l'hôtellerie ont obtenu de certains parlementaires la possibilité de déroger à ce principe.

Cette mesure constitue un grave recul social et une entrave évidente à la liberté de circuler des personnes à mobilité réduite.

Alors que cette proposition de loi va passer en seconde lecture au Sénat le 28 juin prochain, l'Association des Paralysés de France (APF) appelle à une mobilisation générale avec une campagne sous forme de pétition et d'interpellation des parlementaires : Des bâtons dans les roues.

Cette campagne, réalisée par BDDP Unlimited, démarre cette semaine et se déploiera à travers 3 annonces de presse quotidienne et magazine, des affiches, des tracts et un blog : www.desbatonsdanslesroues.org .

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Dans une décision en date du 1^er juin, le Conseil d'Etat vient d'annuler la possibilité de déroger aux règles d'accessibilité applicables aux lieux de travail neufs. Ces dérogations étaient rendues possibles par un décret du 21 octobre 2009, contesté par l'ADEP, l'ANPIHM, l'APF et la FNATH. Une décision qui vient conforter l'esprit de la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité, à quelques jours de la conférence nationale du handicap.

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