Dans son avis rendu public le 11 mars dernier, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) se prononce contre l’assistance sexuelle pour les personnes en situation de handicap. « Il n'est pas possible de faire de l'aide sexuelle une situation professionnelle comme les autres en raison du principe de non-utilisation marchande du corps humain » indique t-il.

Il se limite à préconiser aux autorités publiques de « promouvoir la formation des personnels soignants et éducatifs tant sur la question de la sexualité que sur le questionnement éthique » et de « soutenir les recherches et initiatives existantes : certains responsables d'établissement sont assez avancés dans des projets expérimentaux consistant en particulier à aider des couples formés de personnes handicapées à s'installer en milieu ordinaire ».

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Le Comité national consultatif d’éthique (CCNE) vient de rendre un avis défavorable à la question de l’assistance sexuelle pour les personnes en situation de handicap en France. L’association CH(s)OSE qui se bat pour un accès à la vie affective et sexuelle pour les personnes en situation de handicap dénonce un avis partial et réducteur ne proposant pas de solutions concrètes pour les personnes en situation de handicap n’ayant pas accès à leur corps. Cet avis est stigmatisant et ghettoïse les personnes en situation de handicap qui sont présentées comme « vulnérables » et « susceptibles d’un transfert affectif envers l’assistant sexuel ». Par ailleurs, l’utilisation du mot « patients » pour désigner les personnes en situation de handicap est une manière de leur ôter leur capacité de décision en faveur des professionnels du secteur médico-social.

L’association CH(s)OSE demande toujours l’ouverture d’un débat public sur ce sujet important et continue de militer pour la création de services d’assistance sexuelle afin de répondre à la demande des personnes en situation de handicap et de leur famille !

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À la veille de la Journée internationale des droits de la femme, l’Association des paralysés de France (APF) tient à rappeler la double discrimination dont sont victimes les femmes en situation de handicap. En effet, selon la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, les femmes en situation de handicap font l’objet de discriminations multiples, fondées sur le sexe et sur le handicap, au détriment de leurs droits et de leurs libertés fondamentales. Il est beaucoup plus difficile pour les femmes handicapées – tant dans la sphère publique que dans la sphère privée – d’avoir accès à un logement adéquat, à la santé, à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’emploi, et elles sont plus susceptibles d’être placées dans des institutions.

Par ailleurs, les femmes en situation de handicap sont aujourd’hui très peu visibles dans les politiques de lutte contre les discriminations.

L’APF a donc rencontré Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, pour faire le point sur la condition des femmes en situation de handicap en France et lui proposer des pistes d’amélioration pour lutter contre cette double discrimination.

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La sénatrice Claire-Lise Campion vient de remettre au Premier ministre son rapport sur l’accessibilité pour lequel l’APF a été auditionnée. L’association salue l’analyse fouillée et le travail réalisé par la sénatrice Campion, mais déplore que la mesure principale soit un report déguisé de l’échéance d’accessibilité du 1^er janvier 2015 !

En effet, la mise en place d’agendas d’accessibilité programmés pour le 31 décembre 2014, « dont la durée de mise en œuvre pourrait s’inscrire dans une fourchette de l’ordre de 3 ou 4 ans, pouvant être reconduits 2 ou 3 ans », reporte, de fait, l’échéance d’une France accessible à 2022 ! Après une première loi en 1975, puis la loi de 2005 prévoyant l’échéance d’une France accessible en 2015, ce rapport propose maintenant une accessibilité pour 2022, sans sanctions financières et fiscales automatiques pour les acteurs privées et publics ne respectant pas ce délai !

L’APF demande une concertation pour connaître les suites que le gouvernement souhaite donner à ce rapport et discuter des mesures retenues.

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Alors que la Journée européenne des victimes a lieu vendredi 22 février, l’Association des paralysés de France (APF), l’Union nationale des Association de Familles de Traumatisés Crâniens (UNAFTC), la FNATH, association des accidentés de la vie, la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC) joignent leurs voix pour dénoncer les tentatives de remise en cause du principe de la réparation intégrale des dommages corporels. En effet, l’introduction d’un référentiel, ou barème, d’indemnisation conduit à l’abolition du droit à l’individualisation pour les victimes et à la disparition de la réparation intégrale des préjudices subis. L’introduction d’un référentiel d’indemnisation répond aux demandes pressantes de simplification des dossiers sinistres des assureurs et d’économie financière par la standardisation de l’indemnisation des préjudices, au détriment des droits des victimes qui sont les grandes perdantes de ce dispositif !

Les associations représentatives de victimes attendent de Mme Taubira, Ministre de la Justice, qu’elle les reçoive au plus vite afin de lui exposer les vives inquiétudes des victimes et de leurs familles et d’être rassurés sur sa volonté politique de maintenir et de voir progresser les garanties protectrices de notre cadre juridique aux victimes de dommage corporel.

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