Dans une décision en date du 1er juin, le Conseil d'Etat vient d'annuler la possibilité de déroger aux règles d'accessibilité applicables aux lieux de travail neufs. Ces dérogations étaient rendues possibles par un décret du 21 octobre 2009, contesté par l'ADEP, l'ANPIHM, l'APF et la FNATH. Une décision qui vient conforter l'esprit de la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité, à quelques jours de la conférence nationale du handicap.
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Accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées : le Conseil d’Etat censure le décret et annule les dispositions relatives aux dérogations
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Proposition de loi Paul Blanc : Des députés cèdent aux lobbies et sacrifient les personnes en situation de handicap !
La possibilité de prendre des mesures de substitution à l'accessibilité du cadre bâti neuf a été adoptée, hier, à l'Assemblée nationale dans la proposition de loi Paul Blanc, et ce, malgré de vifs débats ! L'Association des Paralysés de France (APF), qui y a assisté, condamne vivement l'adoption de cet article et des amendements complémentaires, qui ouvrent une brèche dans la possibilité de déroger à l'accessibilité sur le neuf !
Jusqu'à preuve du contraire, les impossibilités techniques sur des constructions neuves n'existent pas ! De plus, tout porte à croire que le gouvernement et une majorité de parlementaires ignorent que la France a ratifiée la convention ONU relative aux droits des personnes handicapées et que celle-ci prévoit la conception universelle !
Les personnes en situation de handicap n'acceptent plus d'être traitées comme une « sous-humanité » et de voir leur liberté fondamentale de circuler entravée chaque jour !
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Proposition de loi Paul Blanc : Face aux pressions des lobbies, des députés veulent « enfermer » les personnes en situation de handicap !
Alors que la proposition de loi Paul Blanc est discutée à partir de demain à l'Assemblée nationale, l'Association des Paralysés de France (APF) condamne vivement les nouvelles tentatives de dérogations et autres mesures de substitution à l'accessibilité des constructions neuves proposées par certains députés ! Face aux pressions des lobbies, des députés veulent déposer des amendements permettant des dérogations à l'accessibilité et fixant, notamment, le taux de logements saisonniers accessibles neufs à 5% !
Comment peut-on proposer ce type d'amendement alors qu'aucune incapacité technique ne peut être opposée à la mise en accessibilité de constructions neuves ? De plus, l'APF tient à rappeler que la France a signée et ratifiée la convention ONU relative aux droits des personnes handicapées et que celle-ci prévoit la conception universelle ! Or la notion même de conception universelle ne peut admettre aucune dérogation ni substitution !
En conséquence, l'APF demande la suppression de tout dispositif de substitution et le respect de la loi handicap de 2005 et de la convention ONU !
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Objectif 2015 : Pour une France accessible : A J - 1500, l’APF dénonce le manque de mobilisation !
A près de 1500 jours de l'échéance de l'obligation de mise en accessibilité de la France, la situation est plus que préoccupante ! La délégation ministérielle à l'accessibilité a publié un rapport compilant des éléments récoltés lors des Journées territoriales de l'accessibilité, permettant d'avoir des données nationales sur l'avancement de mise en accessibilité de la France.
L'Association des Paralysés de France (APF) demandait un rapport national depuis longtemps afin de pouvoir faire un état des lieux complet et précis sur la mise en accessibilité. Malheureusement les chiffres de ce rapport sont accablants : un immense retard a été pris et il faut désormais une impulsion politique d'urgence pour respecter l'échéance de 2015.
L'APF est présente au Salon des Maires et des Collectivités locales (du 23 au 25 novembre) afin d'alerter les élus et les sensibiliser à cette inquiétante situation.
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Handicap et construction de bâtiments neufs : Halte aux tentatives de dérogations à l’accessibilité !
Alors que le Sénat se penche dès aujourd'hui sur l'examen de la proposition de loi de Paul Blanc ayant pour but d'améliorer « le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap », l'Association des Paralysés de France (APF) réaffirme sa vive opposition à toute tentative de dérogations à l'accessibilité du cadre bâti neuf !
Des sénateurs, sous la pression des lobbies, envisagent d'adopter des « mesures de substitution » à l'obligation d'accessibilité pour les bâtiments neufs. L'APF s'insurge contre cette énième tentative de remise en cause de l'accessibilité des bâtiments neufs. Pourquoi un tel acharnement alors qu'aucune incapacité technique ne peut être opposée à la mise en accessibilité de constructions neuves et que la « loi handicap » de 2005 stipule clairement l'objectif de mise en accessibilité de la cité d'ici 2015 ?