Sur proposition du gouvernement, le Sénat vient d'adopter, après l'Assemblée nationale, en catimini et dans le plus grand silence, une profonde remise en cause de la lettre et de l'esprit de la loi handicap du 11 février 2005. Le nouvel article 27 sexies de la loi de finances rectificative pour 2009 porte en effet une atteinte grave au principe d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et des logements neufs.
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Remise en cause du principe général d'accessibilité : les associations de personnes en situation de handicap demandent que le Conseil Constitutionnel soit saisi !
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L'accessibilité des bâtiments neufs remise en question par le gouvernement : l'APF s'indigne !
L'Association des Paralysés de France (APF) tient à exprimer sa vive indignation et son opposition suite à l'adoption par l'Assemblé nationale d'un amendement, proposé par le gouvernement, réintroduisant le principe de dérogation concernant l'accessibilité des constructions neuves. L'APF demande au Sénat, qui doit se prononcer à ce sujet le jeudi 17 décembre, de rejeter cette proposition gouvernementale, contraire à l'esprit de la loi handicap de 2005.Un tel revirement de position, alors que le Conseil d'Etat avait considéré comme illégales les dérogations, et que le gouvernement va créer un observatoire de l'accessibilité et de la conception universelle, est totalement inacceptable. Le gouvernement est-il en train de céder face aux lobbies dans la mise en accessibilité de la cité ?
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Création du label "Handi-Vacances" : l'APF perplexe quant à sa pertinence au vu des dispositifs existants
L'association des Paralysés de France (APF) tient à exprimer ses interrogations quant à la création du label "Handi-Vacances", intronisé hier, mercredi 2 décembre, par Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, et Hervé Novelli secrétaire d'Etat au Commerce, à l'Artisanat, aux Petites et Moyennes entreprises, au Tourisme, aux Services et à la Consommation. Quelle plus value pour ce label par rapport à la loi de 2005 et à l'obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports et des espaces publics d'ici 2015 ? Quelle pertinence par rapport au label déjà existant et fiable, le label "Tourisme Handicaps" ? Quelle articulation entre ce nouveau label et le futur Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle?
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Grand Emprunt national : l'opportunité d'accélérer la mise en accessibilité de la France
A la veille du colloque parlementaire sur l'Emprunt national, l'Association des Paralysés de France (APF) tient à rappeler, que si l'emprunt doit prendre en compte tous les enjeux sociétaux et économiques actuels, la mise en accessibilité du cadre bâti et des transports publics en fait partie. En effet, la loi handicap du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des transports en commun d'ici 2015. A mi-parcours de cette échéance, il est désormais primordial d'accorder plus de moyens pour atteindre cet objectif : l'opportunité que présente le Grand Emprunt est une occasion historique.
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Plus que 2 000 jours... pour une France accessible ! Le compteur tourne !
Alors que la "loi handicap" du 11 février 2005 prévoit une mise en accessibilité du cadre bâti existant et des transports d'ici 2015, l'APF tient à signaler qu'il ne reste plus que 2 000 jours pour entreprendre ce chantier fondamental pour la participation à la vie de la société des personnes à mobilité réduite !Le compteur tourne, il est urgent d'agir... mais les retards se multiplient, dus notamment au manque de mobilisation des acteurs publics et privés pourtant concernés par la loi.