APF c/ cinéma CGR de Niort : Procès en discrimination le 3 février prochain

Le procès pour discrimination opposant l'APF à un cinéma de Niort refusant l'accès aux personnes en situation de handicap se tiendra au tribunal de Niort le 3 février prochain. Une action fortement symbolique alors que la nouvelle "loi handicap" va être définitivement adoptée, et au moment où les dispositions concernant la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) vont entrer en vigueur.

Les faits :
Depuis 1994, le cinéma CGR de Niort reste sourd aux demandes de mise en accessibilité, pourtant simple, de ses guichets et de ses salles.
Pourtant, en 1999, et ce grâce à l'intervention de la mairie, le directeur déclarait être d'accord pour envisager l'accessibilité des 3 salles du rez-de-chaussée du cinéma.
En 2001, soit 2 ans après, et suite à de nombreuses manifestations de l'APF, le directeur faisait une proposition de modification du hall d'accueil et de 2 salles. Ce projet ne respectant pas les normes d'accessibilité et de sécurité incendie, la mairie faisait parvenir au directeur du cinéma une nouvelle proposition d'aménagement, respectant toutes les normes. Le directeur refusait alors cette contre proposition, expliquant que "ce projet bloquerait les issues de sortie pour les clients valides qui, eux constituent 99 % de leur clientèle" alors que, dans la réalité, la mise en accessibilité ne condamnerait que 5 issues sur 11, et qu'il ne voulait "ni perturber la bonne marche de son entreprise, ni être responsable d'une énorme difficulté en cas d'éventuel sinistre" alors que le projet avait été validé par la commission préfectorale de sécurité !
Dernier épisode : le 9 août dernier, un huissier constatait, pour l'APF, que le cinéma refusait désormais totalement l'accès aux personnes en situation de handicap, pour des motifs de sécurité.
L'APF a donc décidé de porter plainte contre ce cinéma pour discrimination, accompagnant ainsi la plainte de deux personnes en situation de handicap habitantes de Niort. En effet, les personnes en situation de handicap à Niort sont, de fait, privées de cinéma "grand public".
Cette affaire sera jugée le 3 février 2005 à 15h au tribunal de grande instance de Niort.

 

Une affaire fortement symbolique :
Alors que la nouvelle "loi handicap" vient d'être définitivement adoptée et à l'heure où la HALDE va être mise en place, ce procès revêt une forte valeur symbolique visant à démontrer la façon dont les personnes en situation de handicap sont injustement limitées dans leur participation sociale. L'APF espère que cette limitation dans la vie sociale disparaîtra progressivement avec l'obligation de rendre accessibles tous les établissements recevant du public dans les 10 ans à venir, posée dans la nouvelle "loi handicap", et avec la création de la HALDE.

 

Un long chemin reste donc à parcourir, qui, au-delà de la mise en accessibilité, comprend plus globalement un changement de regard et de comportement afin que les personnes en situation de handicap ne soient plus victimes de discrimination.

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