La Cour de cassation, par trois arrêts du 24 janvier 2006, vient de se prononcer dans le même sens que la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, elle a notamment reconnu le préjudice subi par l'enfant du fait de son handicap, ces actions ayant été entreprises avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. Une décision dont l'APF se félicite, et qui a le mérite de pointer implicitement la nécessité d'une compensation intégrale des dépenses liées au handicap.

L'APF tient à souligner l'importance de la décision que vient de prendre la Cour de cassation, et ce à plusieurs titres :

> La non-rétroactivité de certaines dispositions de la loi du 4 mars 2002 :
La Cour de cassation confirme que l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 ne peut être appliqué rétroactivement aux actions entreprises avant son entrée en vigueur.

> La nécessité d'une compensation intégrale :
La Cour de cassation précise également que "l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 en prohibant l'action de l'enfant et en excluant du préjudice des parents les charges particulières découlant du handicap de l'enfant tout au long de la vie, a institué un mécanisme de compensation forfaitaire sans rapport raisonnable avec une créance de réparation intégrale" .
Conformément aux positions de l'APF de l'époque, en fondant ainsi sa décision, la Cour de cassation ne reconnaît pas le mécanisme de compensation forfaitaire et plaide pour une réparation intégrale.
L'APF s'en félicite puisque de son côté, elle se bat depuis plusieurs années pour le principe de compensation intégrale, principe qu'elle souhaite voir se concrétiser réellement dans la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005.