Un nombre record de pays a signé la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, le jour même de son ouverture à signature et ratification, vendredi 30 mars. Comme 80 autres États, la France a signé ce texte. Mais Amnesty International France, le Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE) et Handicap International déplorent qu'elle ait refusé de souscrire à son protocole facultatif : ce dernier prévoit que le comité international de suivi de l'application de la convention puisse recevoir des plaintes de particuliers ou groupes de particuliers, outil de recours indispensable aux yeux des associations.
Jamais autant d'États n'avaient signé une convention le jour même de son ouverture. "Après cinq ans de gestation, il était urgent que ce texte aboutisse. Il est désormais essentiel que les pays signataires ratifient cette convention au plus tôt, pour qu'elle débouche sur des actes," déclare Jean-Marc Boivin, responsable du plaidoyer au sein de Handicap International.
Le protocole facultatif, proposé à la signature et à la ratification en même temps que la convention, n'a été signé que par 45 États, contre 81 pour la convention. Il doit permettre la création d'un comité de suivi international, pour veiller à la mise en oeuvre de la convention. Mais il ne pourra entrer en vigueur que si dix Etats le ratifient. Pour Amnesty International France, le CFHE et Handicap International, "un tel outil de surveillance et de recours existe pour le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. Il est tout aussi indispensable qu'il y en ait un pour la Convention relative aux droits des personnes handicapées".
Adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006, ouverte à la signature et à la ratification le 30 mars 2007, la convention entrera en vigueur dès que vingt États l'auront ratifiée. Elle deviendra dès lors contraignante pour les Etats parties. Ils seront obligés d'introduire des mesures visant à promouvoir les droits des personnes handicapées et à lutter contre les discriminations. Il s'agira également de rendre les services, les biens et les infrastructures accessibles aux personnes handicapées.
Liste des Etats signataires