L'APF dénonce aujourd'hui un amendement, déposé par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007, exonérant l'Education nationale de ses responsabilités d'employeur vis-à-vis des personnes en situation de handicap !

L'amendement déposé par le gouvernement prévoit la possibilité, pour le ministère de l'Education nationale, de déduire de sa contribution au fonds d'insertion des personnes handicapées pour la fonction publique (FIPHFP) les sommes qu'il consacre au financement du dispositif des auxiliaires de vie scolaire (AVS).
Déjà, dans la loi de finances 2006, le gouvernement avait introduit cette déduction. L'APF avait réagi pour faire supprimer cette disposition et n'a cessé de le faire depuis.
Aujourd'hui, cet amendement pérennise cette disposition, ce qui est inacceptable !

Cet amendement est scandaleux à plusieurs titres :
- Le président de la République défend la scolarité des enfants en situation de handicap et Xavier Darcos a annoncé cet été la création de 2 700 AVS. Doit-on considérer que cette décision était sans effort supplémentaire de l'Etat et sur le dos de l'obligation d'emploi ?
- Le président de la République prône l'emploi des personnes en situation de handicap. Mais l'Education nationale, premier employeur de l'Etat, montre le mauvais exemple : absence de données sur le taux d'emploi des personnes en situation de handicap, qui est vraisemblablement bien en deçà de 6 %. Alors qu'un certain nombre de ministères commencent à définir un plan d'action d'emploi de personnes en situation de handicap dans la fonction publique, quid de ce ministère ?
- On pourrait considérer que l'ensemble du secteur médico-social peut également être dédouané des contributions AGEFIPH car elles participent également à la formation ou la préparation personnes en situation de handicap vers l'emploi. Un certain nombre de collectivités locales, par leur responsabilité au financement de la mise en accessibilité des écoles, collèges ou lycées participent également à la formation des personnes en situation de handicap. De même, toutes les entreprises qui participent au financement privé des associations de personnes en situation de handicap sur des projets liés à la formation et à l'emploi, aux universités pourraient être également dédouanées.

Est-ce ainsi que l'emploi des personnes en situation de handicap doit-être défendu ?

Cet amendement est en contradiction avec les engagements du président de la République !
L'APF demande donc la suppression totale et immédiate de cette disposition et la suppression du 2ème alinéa de l'article 98 qui dédouane l'Education nationale de ses responsabilités d'employeur vis-à-vis de son obligation d'emploi de personnes en situation de handicap !