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  • Tarifs plafonds des ESAT : Cinq associations déposent un recours devant le Conseil d’Etat !

    L'Association des Paralysés de France (APF), l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss), la Fédération des Etablissements hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP), l'Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (L'ADAPT) et la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées (FEGAPEI) déposent un recours devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté fixant les tarifs plafonds des ESAT du 3 août 2010.

    Il y a un an déjà, un recours avait été déposé contre l'arrêté du 28 septembre 2009 sur les tarifs plafonds des ESAT ; pourtant les tarifs plafonds pour 2010 sont exactement les mêmes que ceux pour 2009 !

    Pour les associations, ces arrêtés sont contraires aux principes fondateurs de la loi handicap du 11 février 2005, notamment celui de la citoyenneté des personnes en situation de handicap, ainsi qu'aux dispositions de la loi du 2 janvier 2002 sur les institutions sociales et médico-sociales.

     

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  • Le CFHE lance son nouveau site : www.cfhe.org

    CFHE.JPGA l'occasion de la Journée européenne des personnes handicapées du 3 décembre, le Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes et internationales (CFHE) lance son nouveau site. L'objectif : créer une porte d'entrée pour les Français vers l'Europe dans le domaine du handicap en recensant tous les documents législatifs, les rapports et les études dans différents domaines du handicap. L'actualité européenne et les projets en cours sont également présentés, ainsi que les textes de référence européens et internationaux en matière de handicap.

    Cette banque de données a pour but d'apporter une vision plus globale sur les politiques du handicap pour une meilleure compréhension des politiques européennes.

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