Le 19 octobre, alors que l' APF organise pour la 5e année consécutive les Chantiers de l'Accessibilité, débutera au Sénat la 2e lecture du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'occasion pour l' APF de rappeler les enjeux de cette 2e lecture et les attentes, encore non satisfaites, des personnes en situation de handicap et de leur famille.

• Accessibilité : pour que ce principe ne reste pas un voeu pieux !

Si, à l'heure actuelle, le projet de loi en discussion pose un principe général de la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports, de la voirie et des espaces publics, force est de constater que les dispositions actuelles ne le rendent pas encore suffisamment effectif.
> Etablissements recevant du public existants, voirie et espaces publics : Un délai de mise en accessibilité doit être posé. Il ne doit pas être supérieur à 10 ans.
> Etablissements recevant du public de 5e catégorie (notamment les commerces de proximité) : Prenant en compte les conséquences économiques de la mise en accessibilité du cadre bâti existant, notamment pour ces établissements, l' APF propose un dispositif d'incitation financière, sous la forme de crédit d'impôts (ou de subvention publique) pour des travaux de mise en accessibilité. Afin de renforcer son caractère incitatif, cette aide doit être limitée dans le temps et au maximum au délai donné pour la mise en accessibilité.

• Ressources : pour une vie décente des personnes en situation de handicap

L' APF rappelle sa demande que le revenu minimum ( AAH , pension d'invalidité) pour les personnes en situation de handicap ne peut être inférieur au SMIC : leur accès à l'emploi est plus difficile, voire impossible en raison de leur handicap. L'APF attire l'attention du gouvernement et des parlementaires sur le fait que la question des ressources est la préoccupation première de ses adhérents. Sans un message fort du gouvernement et des parlementaires sur ce sujet lors de la 2e lecture, le projet de loi risque d'être mal perçu par les personnes en situation de handicap, et ce, malgré d'autres avancées significatives.
Pour rappel, une enquête réalisée par l' APF en juillet 2004 auprès de 3200 personnes en situation de handicap montre que 60% des personnes ont un revenu mensuel inférieur à 1000 €. Parmi elles, 50% sont bénéficiaires de l'Allocation Adulte Handicapé – 587,74 euros par mois maximum. Peut-on accepter que des personnes en situation de handicap vivent en-dessous du seuil de pauvreté ?
L'APF souhaite donc :
> l'annonce par le gouvernement de l'ouverture d'un nouveau chantier sur les ressources des personnes en situation de handicap ( AAH , pension d'invalidité) afin de définir un nouveau cadre pour les ressources de ce public spécifique.
> la reconnaissance d'un droit à compensation pour le non travail : cela permettrait, pour les personnes qui ne peuvent pas travailler en raison de leur handicap de bénéficier d'une ressource complémentaire à l' AAH ou à la pension d'invalidité afin que le total du revenu atteigne le SMIC . Cette compensation doit être attribuée sans prendre en compte les ressources du conjoint.
> le maintien du complément AAH : l' APF espère que les sénateurs suivront l'engagement du gouvernement qui souhaite revenir sur cette suppression.
> lier l'ouverture du droit à l' AAH et son versement aux seules ressources de la personne en situation de handicap : Si la personne vit en couple, les ressources du conjoint ne doivent pas être prise en compte : la personne en situation de handicap ne doit pas être dépendante de son conjoint.
> revaloriser le "reste à vivre" des adultes accueillis en établissements médico-sociaux : Aujourd'hui le revenu laissé à la disposition des adultes accueillis en établissements médico – sociaux est en moyenne de 10 % de l' AAH , ce qui est largement insuffisant. L' APF demande que le montant de ce "reste à vivre" soit fixé à partir d'un pourcentage sur les revenus d'existence de la personne et que ce minimum ne doit pas être inférieur à 50 % du montant de l' AAH actuel.

• Financement et répartition des compétences : pour une gestion équitable et de proximité

Dans le cadre de la création de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) et des orientations politiques inscrites dans le projet de loi "Handicap", l' APF souhaite :
> La création d'une véritable branche de protection sociale sur le risque "perte d'autonomie" : reconnaissance d'un tel risque au sein de la protection sociale en le distinguant du risque maladie. Ce nouveau risque doit rester universel et s'adresser à tous en introduisant une gouvernance innovante pour sa gestion et en impliquant directement les associations représentatives de personnes concernées. L' APF souhaite que le périmètre des ressources financières de la CNSA corresponde à l'ensemble du périmètre de la compensation.
> Une gestion financière décentralisée sur la base de contrats d'objectifs pluriannuels avec la CNSA , permettant ainsi d'allier la nécessité d'une gestion de proximité et l'impératif d'une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.
> Une organisation identique des maisons départementales des personnes handicapées : une hétérogénéité d'organisation ne peut que générer une disparité de traitement préjudiciable aux personnes en situation de handicap.