Loi handicap : attention ça dérape ! Mobilisation nationale de l'APF le 8 septembre

Après l'adoption de la nouvelle "loi handicap" du 11 février dernier, les décrets à venir sur la compensation et l'accessibilité risquent de restreindre fortement les principes établis, principes qui constituaient pourtant des avancées notables. L'APF se mobilise donc le 8 septembre dans toute la France pour faire entendre ses craintes et rappeler les revendications des personnes en situation de handicap et de leur famille.

Mobilisation de l'APF le jeudi 8 septembre :
A Paris :

Rendez-vous à 10h devant le ministère de la santé, 8 avenue de Ségur !
En province :

Manifestations prévues dans de nombreuses villes de France

 

  • Compensation : attention à la logique administrative et forfaitaire !

 

La nouvelle "loi handicap" du 11 février 2005 crée une prestation de compensation visant à financer tous les surcoûts liés au handicap en fonction du projet de vie de la personne.

 

L'Association des Paralysés de France revendique :
> Une compensation universelle :

Toute personne en situation de handicap doit avoir droit à la compensation.
> Une compensation intégrale :

Toutes les aides doivent être financées à hauteur des besoins de la personne en situation de handicap.
> Une compensation réelle et individualisée :

La compensation doit prendre en compte les incapacités, les attentes et les projets de chaque personne en situation de handicap dans le cadre de son environnement. L'évaluation de la compensation doit être réalisée par la personne elle-même (et le cas échéant sa famille) avec une équipe pluridisciplinaire formée aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Cette équipe doit être indépendante des financeurs.

 

  • Accessibilité : attention à une réglementation a minima et multipliant les dérogations !

 

La nouvelle "loi handicap" réaffirme l'obligation d'accessibilité du cadre bâti et fixe un délai maximum de 10 ans pour la mise en accessibilité des bâtiments existants. Le principe de l'accessibilité, comme obligation nationale, figurait déjà dans la loi d'orientation de 1975, puis dans la loi de 1991. Le retard constaté en France, dans la prise en compte de l'accessibilité, est moins dans les textes législatifs que dans leur application, faute d'une volonté et de contrôles suffisants.

 

L'Association des Paralysés de France revendique :
> Une politique d'accessibilité volontariste durable :

La nouvelle réglementation doit prendre en compte l'évolution des besoins des personnes avec un handicap moteur dans une logique d'autonomie et d'égalité de traitement : améliorer l'accessibilité et l'adaptabilité des logements (ascenseurs, accès aux terrasses et balcons...), des établissements recevant du public (notamment les commerces de proximité, les salles de loisirs et culturels).
> Des délais inférieurs à 10 ans :

Ce délai doit être réduit pour les bâtiments dont les travaux de mise en accessibilité sont simples à réaliser.
> La suppression des dérogations à caractère économique :

L'Etat doit pouvoir accompagner cette politique de mise en accessibilité des bâtiments existants par des soutiens financiers en direction notamment des petits commerçants, des petites communes lorsque les travaux engagent des surcoûts importants.

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