La Cour de cassation, par trois arrêts du 24 janvier 2006, vient de se prononcer dans le même sens que la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, elle a notamment reconnu le préjudice subi par l'enfant du fait de son handicap, ces actions ayant été entreprises avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. Une décision dont l'APF se félicite, et qui a le mérite de pointer implicitement la nécessité d'une compensation intégrale des dépenses liées au handicap.
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Directive européenne sur les services : Pour un champ d'application excluant les services sociaux d'intérêt général
La proposition de Directive européenne cadre sur les services dans le marché intérieur doit prochainement être examinée et votée par le Parlement européen. L'APF demande à ce que soient exclus de son champ d'application les services sociaux d'intérêt général (SSIG). Cette demande rejoint d'ailleurs celle de l'UNIOPSS et des autres acteurs du secteur sanitaire et social. En effet, maintenir les SSIG dans cette Directive risque de nuire fortement à l'exercice des droits sociaux fondamentaux des personnes.