Projet de loi handicap : Malgré les avancées permises par le Sénat, le texte reste en deçà des attentes des personnes en situation de handicap

Si l'APF reconnaît que le texte du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées adopté cette nuit par le Sénat a évolué de manière positive, elle tient à faire part de sa déception sur un certain nombre de sujets, notamment sur les ressources. Une déception relayée par les adhérents de l'association qui ont pu assister aux débats. L'association espère que le débat à l'Assemblée Nationale prévu au printemps prochain sera l'occasion de nouvelles modifications d'importance.

La définition du handicap : une conception trop restrictive

Malgré un long débat sur ce thème, la définition adoptée ne prend pas assez en compte l'environnement de la personne c'est-à-dire la situation de handicap, une conception pourtant reconnue par les instances internationales (OMS) et européennes.

 

Les ressources : un statu quo inacceptable

L'APF dénonce le fait que l'AAH soit maintenue dans une logique de minimum social et non de revenu d'existence. Elle n'est pas revalorisée et son calcul reste lié aux ressources du conjoint.

 

Le droit à compensation : des ouvertures encore insatisfaisantes

Malgré des avancées, la prestation de compensation proposée est encore loin d'un droit universel : elle cohabite avec l'AES et l'APA, et les barrières d'âge et de ressources ne sont que très légèrement assouplies. Toutefois, l'APF se félicite de la reconnaissance des aidants familiaux pour l'accès au droit à compensation et salue la modification apportée au texte permettant l'annulation de toute forme de récupération des sommes versées au titre de la prestation de compensation.

 

L'école : un accès renforcé

L'APF se félicite du fait que les sénateurs, en renforçant les dispositifs, aient entendu les demandes des associations, notamment en prévoyant par exemple la formation de l'ensemble des personnels enseignant et administratif au cours de la formation initiale et continue, ou une meilleure possibilité de retour en milieu ordinaire pour les enfants en établissements adaptés.

 

L'emploi : la directive européenne "Emploi" pas transposée

Pour l'APF, le projet de loi amendé ne prévoit pas la nécessité d'aménagements raisonnables en fonction des besoins de la personnes dans une situation concrète et est donc en contradiction avec la directive européenne sur l'accès à l'emploi. L'association reconnaît cependant les avancées obtenues dans le domaine de la fonction publique.

 

L'accès aux lieux publics et aux bâtiments d'habitation collectifs existants : des mesures encore trop éloignées des demandes

Malgré des propositions de la commission des affaires sociales, le texte reste en deçà des attentes en continuant à prévoir des possibilités de dérogations architecturales et économiques. Un point positif toutefois, la création d'un chapitre sur "la citoyenneté et la participation à la vie sociale" à l'intérieur duquel est mentionnée l'obligation de rendre accessibles les bureaux et techniques de vote.

 

Alors que le projet de loi vient d'être adopté par le Sénat, l'APF reste vigilante. Malgré les avancées permises par les sénateurs dans ce texte, l'APF estime que le projet de loi peut et doit encore être amélioré. Elle tient cependant à souligner le soutien du gouvernement, lors des débats, à la spécificité des associations du secteur du handicap, et notamment au fait que les associations représentatives qui ont une action de revendication puissent être des associations gestionnaires afin de répondre aux besoins des personnes.

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