Le Sénat a adopté hier, en 2^e lecture, la proposition de loi Paul Blanc visant à améliorer le fonctionnement des MDPH, conformément au vote de l'Assemblée nationale en février dernier. La loi a donc été adoptée avec les différentes mesures permettant des dérogations pour les bâtiments neufs.

Si cette proposition de loi prévoit des dispositifs favorables aux MDPH et aux questions de l'emploi (reconnu par tous les sénateurs, quels que soient le groupe parlementaire), c'est bien sur l'accessibilité (les articles 14 bis et 14 ter) que cette proposition de loi est scandaleuse !

L'Association des Paralysés de France (APF) condamne fermement ces possibilités de dérogations qui sont contraires à la convention de l'ONU relative aux droits des personnes en situation de handicap et la loi handicap de 2005 et qui font des personnes en situation de handicap, des citoyens de seconde zone[1], ne pouvant pas circuler librement.

[1] Hier soir, la délégation de l'APF n'a pas pu accéder à l'hémicycle du Sénat, comme tout citoyen, en raison de l'inaccessibilité de l'espace réservé au public. Le salon mis à disposition ne permettait pas de suivre les débats dans de bonnes conditions.

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Alors que la proposition de loi Paul Blanc, ouvrant la brèche aux dérogations à l'accessibilité, va passer en seconde lecture au Sénat le 28 juin, un rapport[1] vient d'être rendu par le sénateur Eric Doligé proposant des mesures pour atténuer les obligations d'accessibilité aux collectivités locales.

L'APF conteste plusieurs propositions de ce rapport qui remettent en cause les fondements de la loi handicap de 2005, voire même de l'approche de l'accessibilité depuis plus de 30 ans ! Dans ce rapport les personnes en situation de handicap sont considérées comme des citoyens de seconde zone ; les personnes à mobilité réduite n'ont-elles pas le droit d'accéder par la même entrée comme tout le monde ?

La vie des personnes en situation de handicap selon Eric Doligé se réduit donc à accepter de passer par les locaux à poubelles et les sous-sols, aller à l'école dans la commune d'à côté ou d'être servi sur le trottoir...

L'APF s'oppose vivement à ces tentatives répétées de dérogations et de remise en question de l'accessibilité et appelle à une mobilisation générale avec une campagne sous forme d'interpellation des parlementaires et de pétition : Des bâtons dans les roues (www.desbatonsdanslesroues.org).

[1] Rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales, remis à Nicolas Sarkozy par Eric Doligé le 16 juin 2011

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La proposition de loi Paul Blanc, visant à améliorer le fonctionnement des MDPH, revient sur un acquis fondamental pour les personnes en situation de handicap : l'obligation d'accessibilité. Cette proposition de loi a été votée en février 2011 en première lecture au parlement.

La loi handicap de 2005 constituait sur ce point un progrès de société en prévoyant notamment que tous les établissements recevant du public soient accessibles à tous. Aujourd'hui et malgré de vives protestations, les lobbies de l'immobilier et de l'hôtellerie ont obtenu de certains parlementaires la possibilité de déroger à ce principe.

Cette mesure constitue un grave recul social et une entrave évidente à la liberté de circuler des personnes à mobilité réduite.

Alors que cette proposition de loi va passer en seconde lecture au Sénat le 28 juin prochain, l'Association des Paralysés de France (APF) appelle à une mobilisation générale avec une campagne sous forme de pétition et d'interpellation des parlementaires : Des bâtons dans les roues.

Cette campagne, réalisée par BDDP Unlimited, démarre cette semaine et se déploiera à travers 3 annonces de presse quotidienne et magazine, des affiches, des tracts et un blog : www.desbatonsdanslesroues.org .

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Dans une décision en date du 1^er juin, le Conseil d'Etat vient d'annuler la possibilité de déroger aux règles d'accessibilité applicables aux lieux de travail neufs. Ces dérogations étaient rendues possibles par un décret du 21 octobre 2009, contesté par l'ADEP, l'ANPIHM, l'APF et la FNATH. Une décision qui vient conforter l'esprit de la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité, à quelques jours de la conférence nationale du handicap.

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A quelques jours de la deuxième conférence nationale du handicap, l'Association des Paralysés de France (APF) attend des réponses concrètes à la hauteur des attentes des personnes en situation de handicap et de leurs proches ! Car entre les discours et les promesses du président de la République et du gouvernement et les réalités vécues par les personnes en situation de handicap, l'écart ne cesse de se creuser !

La loi handicap du 11 février 2005, porteuse de nombreux espoirs, est vidée de son sens à coup d'amendements, de décrets, de réforme ou de non-portage par les politiques publiques ! Les arguments de la crise ou des restrictions budgétaires, prétextes du gouvernement pour justifier son attentisme, ne constituent en rien des réponses recevables ! L'APF demande au président de la République des réponses, des engagements forts et des impulsions politiques témoignant d'une réelle volonté de mettre en œuvre une politique du handicap ambitieuse ! Il est plus que temps de « bouger les lignes » pour construire une société ouverte à tous !

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